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909 résultats pour « article 414-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69b7a8a5cdc6046d47d3dfe7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1221 et suivants, 1710 et suivants, et 1927 et suivants du code civil.

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d48a8acdc6046d475dcbf4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 127 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8ebdcdc6046d47f26b0c

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour la société OPTIREVENUS 1 en défense La société OPTIREVENUS 1 n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9b2e3cdc6046d47a567ba

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c39ca5cdc6046d47de7280

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

] 880 793 419 - 2020 B 314 Représentant légal :, [E], Marie, Cécile RISPAL Président, demeurant, [Adresse 2], [Localité 1], Comparaissant en personne, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa44bccdc6046d47ab7e35

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 9 JUILLET 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00986 SARLU FOLIE [U] N° RG: 2025P01084 DEBITEUR SARLU FOLIE [U] Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 953 419

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966fdcdc6046d475a1c98

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

SUR CE LE TRIBUNAL Vu l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c764bfcdc6046d474190a3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

548 PRONONCE la liquidation judiciaire immédiate sur les patrimoines professionnel et personnel, DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8e98bcdc6046d47618c1d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à douze mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le liquidateur devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article L.624-1 du code de

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TCOM

chambre 05

69bf20e3cdc6046d477cb72f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

FUNEBRES [G] [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés n° 414 635 300 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

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TCOM

Chambre 2-6

6a16bde4cdc6046d4716a4bd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[Y] [F], agent commercial (RSAC [Localité 2] 793 419 227), exerçant et demeurant au [Adresse 2], absent.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afaf15cdc6046d471c77b8

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

026, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de commerce * l'état de cessation des paiements de la société [C] (SAS) se trouve

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1959a1cdc6046d4758762f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

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TCOM

Chambre 3

6a16cda5cdc6046d4717f219

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'Article L.133-1 du Code de Commerce, Vu les lettres de voiture, Vu les factures émises au titre des réparations des véhicules endommagés, Vu les Articles L.441

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Chambre 2-6

69df7bffcdc6046d47515e85

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

(RCS [Localité 1] 815 093 414), représentée par sa présidente Mme [Q] [S] nom d'usage [A] demeurant [Adresse 1], présente.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c0b2accdc6046d479ae809

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Conformément à l'article L.626-27 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

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MERCREDI

69aa4266cdc6046d47ab5c02

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[Numéro identifiant 1] - 2019 B 4154 Représentant légal : [G] [T] Gérant, demeurant [Adresse 2], Comparaissant, assistée de Maître Clément GERMAIN, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

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Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances

69f9bc4ecdc6046d47a61ea7

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée BOIS FRANCE SCIAGE [Adresse 1]

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CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adb00ecdc6046d47f531ee

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'état de cessation des paiements est caractérisé au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed8ecdc6046d478c2bd6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R01380 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS BURGER CHEF DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

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