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533 résultats pour « article 433-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-11

69cf1729cdc6046d47eca6c8

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1103, 1104, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du Code de procédure civile, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier, * Juger que

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6cb24cdc6046d4759efbe

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1207 Numéro de Procédure collective : 2022RJ138 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : GAMET PRECISION SA [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 328 375 431

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4030cdc6046d475cf8a3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

* Résultat d'exploitation déficitaire : 8 630 € * Exercice 2024 (12 mois) : * Chiffre d'affaires : 175 839 € * Perte : 50 607 € * Résultat d'exploitation déficitaire : 50 541 € * Exercice 2025 (12

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c548cdc6046d47ec4fba

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 12/09/2025, Monsieur [U] [C] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire de la société LE [Localité 1] HOTEL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad8296cdc6046d47f12e17

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

déposé, le 24 Octobre 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS [I] RETAIL [Adresse 1] Activité : Exploitation de boutiques RCS [Localité 1] 439

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27b1acdc6046d479c00f4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

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TCOM

REFERE

69b1fd8ccdc6046d47585fcc

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Avocats au Barreau de Tours DEFENDEUR(S) Monsieur [E] [M] [X], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2], de nationalité française Demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] Immatriculé sous le n° SIRET 439

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TCOM

Chambre 04

69a7f96dcdc6046d4775fe3f

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

CONDAMNER la société SWAC & CONSTRUCTION à payer à la SMABTP la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0e2c0cdc6046d47dcc529

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A noter que cette somme sera nécessairement passée en rémunération lors de l'arrêté des comptes au 31/12/2024, * le montant de la caisse fait apparaître une somme de 12 323.68 € ce qui paraît anormal.

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TCOM

9ème chambre

69efed3acdc6046d47c641c7

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e599cdc6046d478b65c0

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Adresse 3] Inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 851 623 439 en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

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TCOM

Chambre 16

69beeb62cdc6046d4778f76f

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

1231-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports, *Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée par les Protocoles de 1968 et 1979 *Vu les articles

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc8beacdc6046d47af44b7

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire ; Que le tribunal a indiqué fixer son délibéré au 10/01/2025 à 11 heures avec autorisation de production en cours de délibéré jusqu'au 09/01/20255 à 12

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa72fcdc6046d477850ca

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- A la date du 12

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TCOM

référés - première chambre

69a1c2a1cdc6046d47f161d0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

2024 à 09h30 ; Suivant dernières écritures, la SAS LITTLE VICTOIRE, sollicite : Vu, notamment, l'article L 721-3 du Code de Commerce, les articles 42, 43, 872, 873 du Code de Procédure Civile, * JUGER

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7819dcdc6046d477608a8

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

SAS ne lui permet pas de faire face à son passif exigible de 438 030,64 euros. Il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit.

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TCOM

référés - première chambre

69a1c2c5cdc6046d47f16431

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

2024 à 09h30 ; Suivant dernières écritures, la SELARLU DR [W] [Q], sollicite : Vu, notamment, l'article L 721-3 du Code de Commerce, les articles 42, 43, 872, 873 du Code de Procédure Civile, * JUGER

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TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0e7dcdc6046d4729aee1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001425 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 12/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe

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TCOM

Trib. de Commerce

69bf917dcdc6046d4784bbe5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

482 ; Suivant jugement du 27/06/2024, le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre des sociétés MBNC et CELLULAC ; Suivant jugement du 12

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c419cdcdc6046d47ec6805

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Attendu qu'il convient de condamner la SARL VESTIA INNOV à payer à la requérante la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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