AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c070ebcdc6046d479655c9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
472 et 473 du code de procédure civile, La nature de l'instance justifie qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du CPC La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il
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JEUDI
69ef4a4fcdc6046d47b48f20
23 avril 2026
23 avril 2026
1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu le contrat de prêt professionnel du 4 janvier 2023, Vu l'acte de cautionnement
Source officielle