AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
69f01034cdc6046d47c87c4b
7 avril 2025
7 avril 2025
D.441-5 du Code de commerce ; CONDAMNER la société AKOLADS à payer à la société REWORLD MEDIA FACTORY la somme de 540 euros au titre de la clause pénale prévue à l'article 15 des Conditions Générales
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DELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.
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