R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance en date du 23 avril 2025 impartissant à SC HORIZON représentant légal de Société par actions simplifiée SOCIETE

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle n • 2026 000412 PROCEDURE : 2026/027 JUGEMENT DU 22/01/2026 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SAS [K] [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] 897 699 609

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

L'article 3 du contrat précise « le partenaire versera à PRAESTA FRANCE contre facture une rémunération fixe d'un montant forfaitaire de 500 euros par mois, soit 600 euros TTC par mois.

Par conclusions N°2, la SAS [W] LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de

[K] épouse [U] et la SCI [O] [M] [R] [U] à payer la somme de 400,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

2022 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 09-09-2022 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'encontre de la : SARL [D] (SARL) [Adresse 1] RCS B 833 609

puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts, * au paiement de la somme de 3 600 € en application de l'article 700

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 mars 2026, ECI régularise des conclusions demandant au tribunal de : Vu l'article 15, 16, 446-2 et 514-1 du code de procédure civile, Vu les articles

parts sociales portant les numéros 1 à 600 (40% du capital) * La société MS INVEST : 600 parts sociales portant les numéros 601 à 1200 (40% du capital) -La société [H] [J] PARTICIPATION: 300 parts sociales

date du 28 février 2025, la SELARL EKIP' ès qualités assigne Monsieur [P] [F] et Madame [T] [N], née [F] et, par conclusions développées à la barre, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles

Il est écrit à l'article 2.2.4 que la mission consiste en «L'examen des modalités de la consultation ».

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

assermenté, Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société URBAN CONCEPT SAS, inscrit sous le numéro n° 819 609

Il conviendra en conséquence de condamner la société EJTP à payer à la société Marie 77 la somme de 3 600 euros.