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4 156 résultats pour « article 696 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6ec4cdc6046d4782232b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103 et suivants du code civil, de : * Condamner la Société HAPPY KIDS à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 2.304,00

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69a40e27cdc6046d4720b850

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf1eebcdc6046d477c913b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43d9fcdc6046d4724c8a6

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

demeure du 23 décembre 2024, * Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner la société SNC JLF au paiement d'une somme de 1200 € au

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bf1a85cdc6046d477c3cab

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

* CONDAMNER la société ARTPLEXE CANEBIERE à payer à la société Enedis une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a418c2cdc6046d47217c7b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c93fcdc6046d47f1dfcd

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

en vertu de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69a3d2a7cdc6046d471c2220

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* CONDAMNER la société ENGIE au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en application de l'article 699 du Code

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8deb8cdc6046d47240fd8

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

intervenir (article 514 du code de procédure civile) ; * Condamner Jiro en tous les dépens (article 696 du code de procédure civile).

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f08889cdc6046d47d26e07

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans son assignation, METALOGALVA demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile Vu l'article L.441-10 du Code de

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d36e3dcdc6046d4747a9e2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

858 du code de procédure civile, En application des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, En application de l'article L442-1 H du Code de commerce, En application des articles 1231-1

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6cc2cdc6046d47820207

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

145 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, * JUGER la Requérante BUREAU ALPES CONTROLES recevable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d657cdc6046d473b11d8

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

696 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69db21facdc6046d47f2fcff

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; * condamner la société [K] [S] TRANSPORTS aux entiers frais et dépens de la présente instance par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f6e9cdc6046d473db828

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08179cdc6046d47d1de71

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69a3e8dfcdc6046d471e06b0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Code de la Consommation, *Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, *Vu l'offre de crédit-bail, Condamner le requis à verser

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a197ee6cdc6046d475c269f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'assignation tend à voir : Vu les articles 873 alinéa 2 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Condamner la société SOBATER + à régler

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf2ac4cdc6046d477da570

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c0d6cdc6046d47f0fca6

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile le 28 avril 2026 où siégeait Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Source officielle

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