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Sur les demandes accessoires La SAS CONSTRUCTIVA et Monsieur, [I], [B] nous demandent de condamner les sociétés ETHICA BTP et ETHICA au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d48286cdc6046d475d4ba0

Commerce

3 juillet 2025

En mars 2024, une seconde levée de fonds est réalisée par des investisseurs privés à hauteur de 700 K€.

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

Commerce

29 janvier 2025

Condamner la société JAGUAR LAND ROVER France au paiement de la somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

Sur les autres demandes : Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Monsieur [M] [V] ayant été contraint d'engager des frais au soutien de ses intérêts, il est équitable de lui

Source officielle

TCOM

chambre 1-10

69cebc9dcdc6046d47e63b65

Commerce

22 janvier 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

[BD] et [PH] à payer aux demandeurs une somme de 80.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

2224 et 2254 du Code civil, Vu les articles 1109 et suivants et 1134 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu

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