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700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur

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TCOM

CHAMBRE 01

69de94c7cdc6046d473d2c15

Commerce

2 avril 2026

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

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TCOM

Chambre 14

69bf0984cdc6046d477af714

Commerce

23 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, les entiers dépens, et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b25ab6cdc6046d4760201c

Commerce

7 juillet 2025

[T] [X], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 07/07/2025, Attendu que le Ministère

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5f79ecdc6046d47b3e24b

Commerce

21 janvier 2025

l'article 42 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil, Vu les pièces versées, * DECLARER la SCCV CSM [Localité 1] recevable et bien fondée en toutes ses

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TCOM

Chambre 17

69bf1235cdc6046d477b9d44

Commerce

16 octobre 2025

) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 1534-5 et 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

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TCOM

chambre 1-7

69d1057ccdc6046d471794d0

Commerce

10 janvier 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46509cdc6046d47f666a9

Commerce

23 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b214a9cdc6046d4759f304

Commerce

23 janvier 2025

700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac724fcdc6046d47de8bf0

Commerce

3 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7624cdc6046d47f028fc

Commerce

9 juillet 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 9 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Françoise

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c88bcdc6046d47fe611e

Commerce

2 avril 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e10902cdc6046d47762319

Commerce

4 juillet 2025

462 du cope de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

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TCOM

Trib. de Commerce

69c041b0cdc6046d479301af

Commerce

6 janvier 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Sur le fondement des dispositions des articles L 631-5 et R 631-4 du Code de commerce, par requête réceptionnée au greffe de ce Tribunal le 07/11/2025, Madame la Procureure de la

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TCOM

chambre 05

69a40422cdc6046d471ffff0

Commerce

10 juillet 2025

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Conformément aux dispositions de l'article

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TCOM

chambre 1-12

69cef722cdc6046d47eabc1a

Commerce

17 octobre 2025

A l'audience du 17 octobre 2025 : La SAS LEASECOM se fait représenter par son conseil, lequel déclare dépose des conclusions demandant au tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69f33d08cdc6046d4713de43

Commerce

29 avril 2026

700 du Code de procédure civile : ATTENDU QUE les circonstances de l'espèce ne justifient pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'une

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Trib. de Commerce

69a11afecdc6046d47e04f11

Commerce

21 janvier 2026

L.711-1 du code de la consommation.

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TCOM

Chambre 14

69a3fff6cdc6046d471fb183

Commerce

3 juillet 2025

L.132-8 du code de commerce, Vu l'article L.441-11 du code de commerce Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces versées au débat, * Constater le bien-fondé

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4418ccdc6046d47250bac

Commerce

1 juillet 2025

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code civil, Vu les faits exposés et les pièces versées aux débats, * RECEVOIR l'intégralité des moyens et

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