des articles 6, 9 et 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, DECLARER irrecevable la société LES RESIDENCES D'ACASTE pour défaut de

code du travail, Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles L.313-2 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article L.626-20 du code de commerce, Prendre acte du règlement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ le 8 juillet 2025 Composition du Tribunal lors de l'audience du 10 juin 2025 Présidente d'audience : Madame Sophie BENOIT Juges

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 8 septembre 2025, la Société, [V], [P], [Localité 1] a fait délivrer assignation à la Société ARIANA selon les modalités de l'article 656 du

PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la société RUIZ TRANSPORTS LOGISTIQUE Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

le contrat encourrait la nullité (article 1178 alinéa 1 du code civil).

1], émis à [Localité 8] le 30 novembre 2023.

durée de 8 ans.

Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Accueillir M.

d) Sur la demande de l'application de l'anatocisme prévu par l'article 1343-2 du code civil : L'article 1343-2 du code civil précise : « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts,

[G] [F] (EI) a soulevé l'incompétence du Tribunal de commerce de Draguignan au profit du Tribunal Judiciaire de Draguignan, indiquant notamment : Qu'en application des dispositions de l'article L 123-

1103, 1104, 1231-1, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347, 1348, 1363, 1383-2 et 1583 du code civil, de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de l'article L. 622-22 du code de commerce, tel que

4] Maître [F] [O] - [A] - [Adresse 5] [Adresse 6] * La SAS [X] [Adresse 7] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [E] [W], SELAS [A], [Adresse 2] à [Localité 1] et Maître [U] [T], SELAS [A], [Adresse 8]

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile La SARL [Localité 1] qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

Sur le solde du marché concernant l'opération de [Localité 1] la société Icade Promotion et la société SCCV [Localité 1] - [Adresse 8] contestent le solde à régler s'élevant à 22 266 euros.

Ils consistent essentiellement : De la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST L'article 1104 du Code Civil dispose « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi