Vu l'assignation signifiée sous forme de 39 pages, selon remise faite conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, par exploit de commissaire de justice le 15 juillet 2025

: *Vu les articles L.3141-32, D.3141-12 et D.3141-13, D.3141-35 et D.3141-36 du Code du Travail ; le décret 47-142 du 16/01/ 1947 ; l'arrêté ministériel du 06/04/1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile Objet de la demande : Adoption du plan de redressement A LA REQUETE DE : TRANSPORT AUTHEL (SARLU) [Adresse 1], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 813 350 154

Dans ses dernières conclusions, la société [J] [S] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 112 du Code Civil, Vu l'article 1242 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

A l'audience du 17 octobre 2025 : La SAS LEASECOM se fait représenter par son conseil, lequel déclare dépose des conclusions demandant au tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure

L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution * payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 12 935,69 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du Code de procédure civile.

Code de Procédure Civile, Vu l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Enjoignons à Monsieur [V] [A], Président de la SASU G.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

L. 3141-30, D. 3141-12 du code du travail, relatifs aux congés payés dans les industries du bâtiment et des travaux publics et les textes subséquents, Vu les articles L. 5424-6, D. 5424-7 et suivants

654 du code de procédure civile.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.