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Dans son assignation, la société CREDIPAR demande au Tribunal de : Vu les anciens articles 1134 et 117 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, Vu l'offre de crédit-bail

Source officielle

TCOM

Chambre 14

69beffe4cdc6046d477a4cb8

Commerce

3 juillet 2025

1343-2 du Code Civil

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b3b0edcdc6046d4780a593

Commerce

27 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 01

69deb868cdc6046d473fdffd

Commerce

10 juillet 2025

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS 3A Ingenierie, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69cf2351cdc6046d47ed639e

Commerce

2 juillet 2025

civile : Vu les articles 1103, 1104 et 1217 et suivants du Code civil ; Vu l'article L.111-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; * JUGER mal fondée l'opposition de la société SIDEXIA formée

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d695cdc6046d47a81a0d

Commerce

30 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

69df6775cdc6046d474f9df9

Commerce

14 avril 2026

869 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69e36714cdc6046d47ad1ba8

Commerce

10 avril 2025

conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du code civil et de l'alinéa 4 de l'article 1375

Source officielle

TCOM

contentieux - première chambre

69a1bda7cdc6046d47f0b845

Commerce

23 janvier 2025

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1192ccdc6046d47a307f6

Commerce

16 octobre 2025

L'accord étant désormais signé, cela devrait permettre de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire au sens de l'article L631-16 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69f315e1cdc6046d4710886b

Commerce

30 avril 2026

L.631-15 II du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS RCH DESIGN

69deefddcdc6046d4743ac0c

Commerce

8 octobre 2025

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

6a049af2cdc6046d479a777d

Commerce

7 mai 2026

L.631-15 II du code de commerce.

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a698ddcdc6046d4755c67d

Commerce

10 juillet 2025

L.631-15 II du code de commerce.

Source officielle

TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be74a4cdc6046d476e106d

Commerce

1 juillet 2025

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 1 er juillet 2025.

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a0b6083cdc6046d471d1c51

Commerce

7 mai 2026

700 du Code de Procédure civile.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f34bcdc6046d478ca9f3

Commerce

14 avril 2026

1101 et suivants du Code Civil, 873 du Code de Procédure Civile, L 721-5 du Code de Commerce et 47 du Code de Procédure Civile, ORDONNER le renvoi de l'affaire devant le président du Tribunal Judiciaire

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TCOM

Chambre 04

69a40455cdc6046d47200324

Commerce

19 janvier 2026

2052 du code civil.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0852acdc6046d476b2212

Commerce