Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVTITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 02 Avril 2025 Réf : S0004967 N° PCL : 2025J00366 N° RG : 2025P00570

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 12 Janvier 2026 Réf : 00000916 N° PCL : 2026J00035 N° RG : 2026P00006

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 N° RG : 2026P00430 U.R.S.S.A.F [Adresse 1]

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 15 Octobre 2025 Réf : P0003019 N° PCL : 2025J01069 N° RG : 2025P01002

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 08 Octobre 2025 Réf : N0001160 N° PCL : 2025J01039 N° RG : 2025P01690

CONDAMNE Monsieur [D] au paiement d'une somme de 3.600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Procédure En application des dispositions de l'article 446.2 du CPC, en accord avec les parties, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [V], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société FLASH ETANCHE [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 903

033 (Maître Karine DABOT, de la SELARL MATHIEU DABOT & associés, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C / La société AMAC FORMATION [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°900

Le liquidateur judiciaire es qualités sollicite en outre sa condamnation à lui payer la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du CPC.

Partie défenderesse : SAS à associé unique [V], (RCS [Localité 1] 908 730 070), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

659 du CPC, d'avoir à comparaître devant ce Tribunal.

Défenderesse : PTMS (SARL) [Adresse 2] R.C.S 905 171 534 M [A] [M], gérant de ladite société Non comparant, ni représenté.

699 du CPC.

700 du CPC ; ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'assignation tend à voir : « Vu les articles 1103, 1231-1,1231-6, et 1240 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, JUGER que la société GN HEARING a une créance qui n'est

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.