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1 240 résultats pour « article 914-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

69d1eae8cdc6046d472b1a61

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[L] [U], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] et M. [O] [B], demeurant [Adresse 4], présents. M. [V] [G] [C], co-gérant, demeurant [Adresse 5] [Localité 3], non comparant.

Source officielle

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TCOM

Chambre 05

69f67af2cdc6046d47626be4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de ce juge pour le 3 octobre 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7adcdcdc6046d476f6eea

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

La SASU ATH66 serait débitrice de la somme de 3 807,67 euros sous réserve des acomptes versés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e42b69cdc6046d47be926e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a258dacdc6046d47fdd5fd

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Prestations d'apporteurs d'affaires. sous la forme d'une SASU avec siège social [Adresse 3].

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TCOM

Chambre 8

69bd70ffcdc6046d4757f2b4

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS SUD CREATION [Adresse 3] Désigne Mme [Q] [E] en gualité de Juge Commissaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c7761dcdc6046d47433101

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bc4acdc6046d47bf5444

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

funéraires. ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 914 299 284.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b053aacdc6046d472d62ac

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] Comparution : Madame [M] [F] DEFENDEUR : La SAS MIRAMAX CARROSSERIE [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 914

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b076e1cdc6046d47310e08

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

2025F531 Numéro de Procédure collective : 2025RJ184 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 914

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7485fcdc6046d47ff4afd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Numéro de Procédure collective : 2026RJ193 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL ATELIER HORS CADRE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 914

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TCOM

Chambre 2-4

6a182e9fcdc6046d473aae0c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Etablissements : [Adresse 3] Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adaa61cdc6046d47f4db0e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE [V] [Q] Restauration rapide [Adresse 1] Etablissement principal : [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] 913

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5e5b2cdc6046d47e0b4f7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL [Adresse 1] : Location et location bail de machines et équipements pour la maison Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2022B01805 (917 943 185

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e76910cdc6046d47026c4c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L681-3 du Code de Commerce.

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TCOM

Chambre 8

69bd5a92cdc6046d47560e73

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[Localité 2] RCS [Localité 3] : 908 509 912 N° de gestion 2021B03825 Enseigne : EC2A Représentant légal : M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adaef1cdc6046d47f52109

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

RCS [Localité 1] 915 129 829 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 05.01.2026 : Greffier : R.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9b2e3cdc6046d47a567ba

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69eb3f26cdc6046d475ce0ba

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés

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