1153 du Code Civil.

872 du Code de procédure civile, « Vu l'article L145-31 du Code de Commerce, « Vu l'article 1134 du code civil, « DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande de Monsieur [N]. « CONSTATER que

[Adresse 1] RCS PARIS : 302 493 275 REPRESENTANT(S) : Me NAUX Louis Représenté à l'audience par son Conseil ; DEFENDEUR (S) : Monsieur [N] [D] [Adresse 2] Mme [N] [X] [Adresse 3] SCI GROUN [Adresse 4]

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 07/01/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Le demandeur dans ses conclusions demande au visa des articles L 624-9, R624-13 alinéa 4, et L 624-10-1 du code de commerce de réformer l'ordonnance du 20/03/2025, que la société ARVAL SERVICE LEASE justifie

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

700 du code de procédure civile.

1153 du Code Civil.

1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 551-1, 511-4, 873 al 2 et 700 du Code de Procédures Civiles Vu le bail du 03 mars 2020 à effet rétroactif au 1er septembre 2018 CONDAMNER la société

* Condamner la société [Adresse 4] à payer à la société [H] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. * Condamner la société [Adresse 4] aux entiers dépens.

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

et par Me William MILKOFF [Adresse 4] Débats à l'audience publique du 21 avril 2026, devant M.

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que le recouvrement du poste clients n'est pas achevé ;

[S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

publique du 21 avril 2026, devant M.