Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

[J] [A] demande au tribunal, vu les articles L. 217-3, L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-9, L.217-10 et L.217-14 du code de la consommation, vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

872 et 875 du code de procédure civile ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Orpheus, par dernières conclusions au fond n°4 déposées à l'audience du 2 mai 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code

L 631-7 du Code de Commerce.

L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SCP [B] [F], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée

L-624-1 du Code de Commerce.

Pierre VIOLANTE, juges. 1 JUGEMENT Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile

L.640-1 et suivants du Code de commerce ; Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation

R-640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

* son dernier chiffre d'affaires annuel s'élève à 435 790 euros au 30.09.2024. * le passif s'élève à 34 731,22 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 018,36 euros dont 118,36 euros disponibles.

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

Numéro de rôle général : 2025F866 et 2025F151 DEBITEUR : La SARL A B C AUTOMOTIVE ENGENEERING [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 431 430 917 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

L624-1 du Code de commerce.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS DES

Dans leurs conclusions développées à l'audience, ils demandent au Tribunal : Vu les articles 763 et 770 du Code de procédure civile Vu les articles 82-1 du Code de procédure civile Vu les articles 42,

application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte, sur requête du ministère public, au profit de tout débiteur dans l'impossibilité