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525 résultats pour « article L 611-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa512acdc6046d47ac3468

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a696f7cdc6046d47559fc9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les créanciers qui n'ont pas répondu, dans le délai imparti par l'article R.611-50 du Code de Commerce, seront soumis d'office à des délais et remises identiques en application de l'article L.626-18.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e544f6cdc6046d47d53997

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbf51cdc6046d47237304

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[V] [J] (EI) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 640-1 AL.1). AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da5be4cdc6046d47e1cab4

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 11/07/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99ce3cdc6046d4771aec4

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c12714cdc6046d47a435cb

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

JUGEMENT PRONONCÉ LE 15 JANVIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00787 / 2025J00301 LE TRIBUNAL Vu les articles L.610 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69c7966acdc6046d47458e3a

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

prévue par l'article R. 621-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61f01cdc6046d47e55ef4

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e555cecdc6046d47d68dfa

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c6accdc6046d47599271

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le Tribunal a fait convoquer INDUSTRIAL POOL RETAIL FRANCE SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6ced9cdc6046d475a39ac

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture de la procédure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6cee6cdc6046d475a3ad7

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le Tribunal a fait convoquer MENUZ SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d14ccdc6046d475a6696

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le Tribunal a fait convoquer [T] [U] [H] SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6ed14cdc6046d475cdf5b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture de la procédure.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a70209cdc6046d475f10ba

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le Tribunal a fait convoquer [L] [W] [X] SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

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TCOM

Trib. de Commerce

69c15ee0cdc6046d47a9cbd8

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le Tribunal a fait convoquer [O][G] SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e342edcdc6046d47aac094

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : [Q] [H] [Adresse 3] SUR CHER N° SIREN : 904 799 616 Maintient comme juge-commissaire [P] [Y] Et nomme comme

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f3269fcdc6046d4711f7ef

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

jugement au B.O.D.A.C.C., FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à SIX MOIS la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68744cdc6046d47f0cacf

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

articles L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

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