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est régie par les articles L 141-6 à L 141-11 du Code de Commerce ; que cependant, il ressort de la jurisprudence que le vendeur reste recevable à agir en résolution de la vente selon le droit commun

450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 14 avril 2026.

Les modalités de résiliation du contrat de fourniture de gaz sont prévues à l'article 14 des CGV du contrat ad hoc.

sont à la charge de la procédure Dit qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 et des articles R.622-5 et R.641-14 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture

Désigne la SELARL [Q] [Z], [Adresse 14], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L 621-3 du code de commerce.

Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce.

[N] [A], Juge Commissaire, Me [U] [D], Mandataire Judiciaire Le débiteur a déposé une requête conformément aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, par laquelle il sollicite du Tribunal le

La société QUALICLIM fonde ses demandes sur l'article 1413 du code de procédure civile relatif à l'injonction de payer.

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