AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69deda82cdc6046d47425ae5
4 juin 2025
4 juin 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Banque BCP, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 433 961 174, a assigné
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Trib. de Commerce
69c5b26acdc6046d47175e23
10 avril 2025
10 avril 2025
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la même aux entiers dépens de l'instance, * Dire conformément à l'article
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