aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, la somme de 250 euros, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; Condamner

au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à [N] la somme de 250 € en indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ;

/2004 du 11 février 2004 à payer à la société SKYCOP, les sommes suivantes : 400 € pour chaque passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; Condamner

Le candidat s'engage à ce que les contrats de travail soient poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail français et de l'article 2112 du Code civil italien pour ce

d'une somme de 400 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé au requérant en application de l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Condamner la société

n° 261/2004 ; Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à Skycop la somme de 400 € au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;

/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, la somme de 250 euros pour chaque passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; ; Condamner la société AIR

à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.

n° 261/2004 ; Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004

de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.

gérer et de fixer la durée de cette mesure à 8 ans, ATTENDU qu'il échet de dire qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet

SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR au paiement d'une somme de 400 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé au requérant en application de l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du

7 du Règlement Européen n° 261/2004 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26/06/2025 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Le préjudice subi en dehors de celui

au titre du non-respect de l'article 14 du règlement européen 261/2004

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

à payer à la société [Localité 1] la somme de 250 euros, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n°261/2004.

de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.