AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5181acdc6046d47d22f1e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le ministère public a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.
Source officiellePage 8 sur 760
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51eabcdc6046d47d2a19c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le ministère public a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.
Source officielle