[Adresse 1] [Localité 2] Me Mireille PENSA BEZZINA [Adresse 2] Me [J] JEAN [Adresse 3] [Adresse 4] DEFENDEURS M.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile : Rôle n° 2024J8 ENTRE - DANIEL ELECTRICITE SAS, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL AXIO Avocats en la personne de Me, [F], [P], [Adresse

été respectées concernant l'acte introductif d'instance et sa signification ; * Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, le

[Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MANN Grégoire -SELARL LEXLUX AVOCATS Case n° 1 [Adresse 2] SARL LEX MENSA - [Adresse 2] ET * La SAS MIRAMAXAUTO Numéro SIREN : 879645109 [Adresse 3

L. 111-1 du Code de la consommation et 1130 du Code civil

Lors de cette audience, la SCEALES, [N] a, avant toute défense au fonds, soulevé l'incompétence materiae du tribunal de commerce sur le fondement de l'article L721-3 du code de commerce.

Et attendu que l'article L681-2 III du Code de Commerce dispose que : « si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des

Par cet acte, elle demande au tribunal, statuant au fond, de : Vu les articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce, 1

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; 1.

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En vertu des dispositions de l'article L721-3 du Code de commerce, la SCCV [Localité 2] n'est pas commerçante par la forme, étant une société civile de construction vente et n'a pas non plus d'activité

Il convient de rappeler que selon l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985, l'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

* Après la période de différé, une mensualité de 1 736,13 euros.

DEMANDES DES PARTIES GAMAQUE nous demande : Vu les articles 48, 700, 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Vu les pièces

Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, la société PHARMACIE PAULINE LIBERT demande au Tribunal de : Vu les articles L622-7, L 721-1 et L 721-5 du code de commerce Vu l'article

L141-16 et L721-3 u Code de Commerce. Vu les articles 15, 42 et suivants, 83 et suivants, 114, 132 alinéa 1, 135, 649 et 700 du Code de procédure civile.

; CONDAMNER la SAS AUX SUSHIS à verser à [Localité 1] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SAS AUX SUSHIS à supporter les entiers dépens de