L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Non inscrit au RCS – Inscrit au Registre national des entreprises sous le numéro 919 211 466.

justice associés à REIMS (51100) en date du 12/06/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 3] a fait donner assignation à Monsieur [Q] [Z] – [Adresse 4] inscrit au RCS de Reims sous le numéro 850 217

de la SARLu EMERALD LANGUAGE LEARNING Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ; INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

10% l'an d'un montant de 21 856.51 €, tout en maintenant le versement d'acomptes mensuels réguliers de 1 821.38 € entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné par le tribunal.

Par ses conclusions en date du 21 mars 2025, et dans le dernier état de ses prétentions, SGM ATHENA demande au tribunal de : Vu les articles 1112 et 1134 (ancien) du Code civil, Rejeter l'intégralité

générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application

le prononcé de l'ordonnance à intervenir, * CONDAMNER la Clinique [Q] [G] à verser à la société de transport « ACCESS MOBILITY la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies

L'article 7.2 des conditions générales de M + MATERIAUX prévoit en cas de retard de paiement, une pénalité égale à 10 % des sommes dues à titre de clause pénale.

intérêts au taux de 7,45 % du 18/11/2025 jusqu'à parfait règlement, au titre du solde du prêt du 21 septembre 2023 ; * La somme de 1 735,34 € outre les intérêts au taux de 13 % du 15/10/2025 jusqu'à

décision dont la teneur suit : Défendeur : , [A] MEA GARDEN, [Adresse 1] Comparant en personne, Composition du Tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions de l'article

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1582 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger la société

Le bailleur lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 mars 2025 puis l'a assigné en référé le 21 mai 2025.

A la date du 10 octobre 2025, la SARL ALL4HOME NICE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900