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1 324 résultats pour « article l. 480 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e948abcdc6046d47306b8b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb85ecdc6046d47cce266

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ils consistent essentiellement : Pour la CIC SUD OUEST : Vu les articles 1103, 1902 et suivants et 2288 du code civil, Vu l'article L.343-4 du code de la consommation applicable au cautionnement, Vu

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5496cdc6046d47e76333

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6736cdc6046d4740e80d

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) ; CONDAMNER la SAS LTDN CAP 3000 à payer la somme de 4 000,00 euros à la société GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) en application des dispositions de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6cb41cdc6046d4759f1e6

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

général : 2024F1209 Numéro de Procédure collective : 2023RJ319 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : FORMATION DES VOUTES SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 898 530 480

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46251cdc6046d47f62b2d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

4147306 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add2e7cdc6046d47f87669

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

commerce, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1363 et 1799-1 du code civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, plus particulièrement

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a0483aacdc6046d47985e16

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Rôle n° 2024 008456 PROCEDURE : 2023/090 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 07/05/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : EI Mme [W] [M] née [R][Adresse 1]RM16 480

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TCOM

Référés

69de2885cdc6046d4731a731

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

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TCOM

6ème Chambre A

69fdc10ecdc6046d4708beb0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

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TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [U] [S] / [X] [N] [S] aux entiers dépens RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit, par application de l'article 489

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TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Rocade oppose qu'une ordonnance de référé n'est que provisoire et que les dispositions de l'article 488 du code de procédure civile mentionnent : « l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité

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TCOM

Injonction de dépôt des comptes

69b1d81bcdc6046d47552647

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ORDONNANCE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE N° 2025002052 du 09 octobre 2025 Nous, Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu l'article

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TCOM

Référés - audience publique

6a1aa3e1cdc6046d4778156e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

-1, 122, 488, 872, 873, du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb31d7cdc6046d47ca5e66

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

pour rendre le présent jugement : Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Attendu que par jugement en date du 30/10/2025 La société KOLIBRI [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 814 012 480

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TCOM

REFERE

69dfc024cdc6046d47585891

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

808 941 058, ont assigné la société CAPOCCI, SAS inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 425 039 161, ainsi que la société LOGSTOR FRANCE, SAS inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 483

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TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

69b6d552cdc6046d47c2bc75

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Commerce de DOUAI, la société SA CHARBONNEAUX BRABANT a obtenu la condamnation de la société F C H - FABRICATION CHIMIQUE DU [Localité 1] (SARL) au paiement des somme de 34 702.63 euros en principal, 480

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TCOM

chambre 1-11

69d1db5ccdc6046d4729e0f7

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1ab6dcdc6046d474fa1d7

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

D'ORLEANS JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE JUGEMENT DU 04 avril 2025 N°551 Rôle n°2024-6058 PARTIE [W] SARL Dont le siège est au [Adresse 1] Immatriculée au RCS [Localité 2] sous le n°480

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6582cdc6046d478189ad

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

€ , en application des articles L-441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, par facture impayée, * CONDAMNER la société LE ROYAUME DES MERS à payer à la requérante la somme de 3 000.00 € au titre de l'article

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