699 du Code de procédure civile.

du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, vu les pièces versees au debai, Juger que les contrats objet du

CONSULTING aux entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, A l'audience collégiale du 21 octobre 2025, la société SOFTEAM a déposé ses dernières

[U] [Y] et la SAS FM ELEC par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 18/11/2025, aux fins de voir, en application des dispositions des articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil

titre provisionnel, de la somme de 12 895,39 €, à titre de clause pénale, * au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Conformément à l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, la SARL [Localité 1] ne conteste plus devoir la somme de 19 750,59 euros au titre de la retenue

Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11.

699 du CPC.

La cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 19 mars 2026.

699 du Code de procédure civile.

L'affaire a été plaidée le 19/11/2025, puis mise en délibéré pour ce jour. EXPOSÉ DES FAITS La société MEDIA LINE est une société spécialisée dans l'affichage de panneaux publicitaires.

696 et 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS KN ELEC à payer à la société FUTUR DIGITAL la somme de 1000 euros TTC au titre de l'article 700 du Code de procédure pénale ; CONDAMNER la SAS

700 du Code de procédure civile, Sur les dépens, Selon les dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de Monsieur, [P], [R] qui succombe, PAR CES MOTIFS

lieu de condamner la société ABC ELEC AMNIS à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile,

des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses

l'article 700 du CPC.

du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours

, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Condamner M.

[Adresse 11] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (S.E.L.A.R.L.

régulière, la citation à comparaître satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code, le commissaire de justice instrumentaire a ensuite dressé procès-verbal au visa des articles 656