LES FAITS La société TBLC - MEIMOUN PRESTIGE exerce une activité de commerce alimentaire et plus précisément de pâtisserie artisanale mise à la vente par des sociétés telles que celle exploitée par la

laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS La société TBLC - MEIMOUN PRESTIGE exerce une activité de commerce alimentaire et plus précisément de pâtisserie artisanale

laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS La société TBLC - MEIMOUN PRESTIGE exerce une activité de commerce alimentaire et plus précisément de pâtisserie artisanale

L'affaire a été entendue en audience publique le 8 avril 2025 par : * Frédéric LESVIGNE, juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL, David BEGU ARMISEN

été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 7 juin 2016 sous le numéro 820 804 185 afin d'exercer une activité de prestations de services se rapportant au conseil auprès d'artistes

Il possède donc la qualité d'artisan et exploite dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. M.

Il possède donc la qualité d'artisan et exploite dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. M.

franchises contractuelles demeurées impayées en 2021 et 2022 ; ATTENDU que le 11 mars 2011 la SARL PROVENCE MEDITERRANEE ETANCHEITE a conclu avec la société L'AUXILIAIRE un contrat d'assurance pyramide artisan

La SOCIETE GENERALE a accordé un Prêt garanti par l'Etat à Monsieur [F], artisan, au titre de son établissement « ALPES MENUISERIE RENOVATION » de 25 000 euros pour une durée de 5 années le 21 août 2021

Exerçant sous la forme personnelle, elle est donc artisane. La débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil du 25 novembre 2024 selon convocation remise par le Greffe.

RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE de Madame [O] [W] [Adresse 3] [Localité 3] Artisan

application des dispositions de l'article L721-3 du Code de commerce selon lesquelles « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

Elle est bien justiciable, de par cette activité, des procédures instituées par le titre II du livre VI du Code de Commerce; applicable à tout commerçant, à tout artisan ou à toute personne morale de droit

Elle indique qu'aucun devis n'a été signé depuis un certain temps et que ses artisans partenaires sont en liquidation judiciaire.

DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 01/04/2025 à Me MAYMON Romain FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société LYONNAISE DE BANQUE a consenti son concours à Monsieur [G] [I], Artisan

Ceci exposé, aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce (ou des activités économiques) connaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

coûts supplémentaires afin de remédier aux manquements constatés ; Qu'en définitive, les manquements formulés par la SARL LES FERMETURES D'AUVERGNE ressortent plus de l'exécution des travaux par les artisans

Nous relevons que l'article L.721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements