TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 janvier 2026 N° RG : 2025F01544 La société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES Société de droit suisse [Adresse 1], Suisse Prise en son

ODON Commissaires de Justice Associés à [Localité 5] et à [Localité 11], Monsieur [M] [V] domicilié [Adresse 7], la Société HELVETIA ASSURANCES SA sise [Adresse 8], qu.

33 SAS et la société MAAF ASSURANCES SA devant le présent tribunal.

* Faute de cette démonstration, [W] ne peut se prévaloir de la subrogation légale du code des assurances dans les droits de [R] [E].

[Adresse 2] Non comparant DEFENDEUR SA GAN ASSURANCES [Adresse 3] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 décembre 2025

et d'une assurance protection juridique SERENIBAT.

de la Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD.

principal : * JUGER que le contrat d'assurance multirisque professionnelle n°21140024304 conclu le 2 novembre 2021est valide

Mutuelles CAISSE MEUSIENNE D'ASSURANCES MUTUELLES (ci-après « CMAM ») est une mutuelle d'assurances.

La société SMA BTP – SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS a procédé à la consignation des frais d'opposition et l'affaire a été placée au rôle du tribunal.

Thierry BOURGEOIS, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00320 DEMANDEUR SDE CAMCA ASSURANCE SA exerçant sous l'enseigne CAMCA ASSURANCE -9 [Adresse 1] – [Localité 1] [Adresse

Conformément aux termes de la police d'assurance, les MMA ont versés à la SAS AU RELAIS DU POLE 45 une somme de 660 000 € au titre de l'indemnisation des pertes d'exploitation.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 avril 2025 N° RG : 2024F00230 Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES Société d'assurances de droit étranger Siège social : [Adresse

En parallèle, la SAS ASSURANCES SUD COURTAGE arrêtait de payer les échéances du crédit vendeur et le loyer dû au bailleur.

En réponse, la société GARAGE DES STUARTS a sollicité des échéanciers, au motif qu'elle demeurait dans l'attente du règlement par son assurance, qui n'ont pas été honorés.

LES FAITS Après avoir été licenciée par la Société de Courtage d'Assurances Européen CAE (ci- après dénommée CAE), courtier en assurance, Mme [D] [P] a créé sa propre société de courtage en assurance

immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 844387142 et exploite un fonds de commerce de: Conseils aux affaires, analyse et gestion des risques aux entreprises et courtiers d'assurances

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES ORDONNANCE DE REFERE prononcée le 10 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe Société ALLIANZ IARD c/ Société MAAF ASSURANCES SA ENTRE : La Société ALLIANZ IARD,