Les personnes ont été convoquées à la première audience utile à la diligence du greffier.

ROMAGNOLI Patrick Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation.

En conséquence les cautions, personnes physiques, peuvent opposer au CIC, le plan arrêté le 18 juillet 2024 pour la société LE 23.

pas été communiqués dont l'attestation d'assurance.

Le 24 juillet 2024, une seconde notification a été adressée à Monsieur [K] [N] à son adresse personnelle qui lui répondait que cette notification intervenait postérieurement à l'expiration du délai de

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025, signifié à personne se déclarant habilitée, la partie demanderesse a assigné la société TRANSAVIA FRANCE, demandant au Tribunal de

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025, signifié à personne se déclarant habilitée, la partie demanderesse a assigné la société TRANSAVIA FRANCE, demandant au Tribunal de

Sur les sanctions personnelles A.

du Code de commerce ; ATTENDU que Maître [Z] [C] Mandataire judiciaire a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

en la personne de Maître TOUZE Jean-Jérôme - [Adresse 10], Avocat postulant.

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025, signifié à personne se déclarant habilitée, la partie demanderesse a assigné la société TRANSAVIA FRANCE, demandant au Tribunal de

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025, signifié à personne se déclarant habilitée, la partie demanderesse a assigné la société TRANSAVIA FRANCE, demandant au Tribunal de

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025, signifié à personne se déclarant habilitée, la partie demanderesse a assigné la société TRANSAVIA FRANCE demandant au Tribunal de

la période de 6 mois.

Une période d'observation de six mois a été ouverte. Les parties appelées à comparaitre à l'audience du 23 avril 2026 afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation.

, Que les dispositions des articles 1833 et 1844-7 du code civil ainsi que la jurisprudence énoncent que la dissolution ne peut être sollicitée pour convenance personnelle mais uniquement pour atteinte

Le greffe a pris le soin de convoquer ou d'aviser les personnes appelées à l'occasion du plan de cession envisagé.

Monsieur [B] [E] relève que ses engagements en l'espace de 2 années ont atteint la somme globale de 329 220 €, alors qu'il était déjà engagé personnellement et professionnellement, ce que le [Localité

La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Z] [W] a été entendue en son rapport. Le Juge-Commissaire émet en son rapport un avis favorable à la faillite personnelle pour une durée de dix ans.

Après renouvellement d'une période d'observation, par jugement du 25 octobre 2017, le tribunal de céans a arrêté un plan de redressement au bénéfice de la société LOGISTIQUE-ATLANTIQUE-EXPRESS - L.A.E.