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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c7f94ccdc6046d474c8c38
7 juillet 2025
Article 5- Transaction - autorité de la chose jugée Il est rappelé qu'aux termes de l'article 2052 du Code civil, « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort
3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
28 mai 2026
À l'audience du 7 janvier 2026, les parties comparantes confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-devant, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5d0cdc6046d47a809ce
30 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL
69f9d5e5cdc6046d47a80bb7
69f9d5f8cdc6046d47a8100b
69f9d621cdc6046d47a812b0
Trib. de Commerce
6a04625acdc6046d4794ed90
11 mai 2026
date du 07/05/2026, Madame [I] [A], Liquidateur amiable de la société G-THERM, a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements, Le débiteur a été appelé à comparaître devant
6a046277cdc6046d4794ef15
PROCEDURE En date du 07/05/2026, Monsieur [N] [P], gérant de la société RAGNAR'ORK, a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements, Le débiteur a été appelé à comparaître devant
69cab35acdc6046d4787c373
10 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET
69cab3a7cdc6046d4787c7eb
69cab82dcdc6046d478a1df3
15 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE
69bacd14cdc6046d47199b72
8 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER
69bacf18cdc6046d4719c04a
22 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 22/01/2026 JUGEMENT DU VINGT DEUX JANVIER
6a1aa8afcdc6046d47786a35
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature affaire : demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement, redressement judiciaire
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
, fins et conclusions y compris de sa demande d'incompétence ; JUGER les demandes de la Société [G] [U] recevables et bien fondées ; JUGER que le TAE de [Localité 1] est compétent pour juger de l'affaire
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
L'autorisation d'exploitation de la terrasse a été retirée par les autorités administratives compétentes, Dégradation du local commercial et des moyens d'exploitation.
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
Moyens et prétentions de COM UNIC demandeur à la requête d'une mesure d'instruction : COM UNIC fait valoir en premier lieu que la charge de la preuve à la demande en rétractation ne lui appartient pas
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
En défense, la société [X] [V] estime que le président du tribunal de commerce de Pontoise est territorialement compétent en raison du lieu de situation de l'immeuble sis à CERGY ; Qu'en outre, la compétence
chambre 1-5
69d0adbbcdc6046d4711d1bb
29 janvier 2025
exclusive pour régler leur différend aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, appliquant le droit français. ».
69dfb52acdc6046d4756dc59
13 octobre 2025
L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle
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