fondée en ses demandes ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 473 du même code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la

Décision contradictoire et en premier ressort.

fondée en ses demandes.

de rôle respectif 2025J00027 et 2026J00006, de sorte qu'il est rendu à l'égard des parties une seule et même décision.

CONSTATER que la Société EXPERT AUTO a reconnu l'existence de la dette et son bien-fondé. CONSTATER que la Société EXPERT AUTO reste redevable de la somme de 31 774,48 €.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES MOYENS DES PARTIES et LA MOTIVATION DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats * DIRE la société ECO NEGOCE recevable et bien-fondée

Elle est donc totalement fondée à réclamer son dû.

[A] bien que régulièrement assignée, un procès-verbal de recherches infructueuses par procès-verbal de commissaire de justice des 6 mars pour tentative et 10 mars 2026 fondé sur l'article 659 du code de

fondées

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

plan d'apurement n'est pas intégralement terminé ; A ce sujet, concernant le fonds de commerce, la description du fonds est la suivante : Fonds de commerce d'opticien sis [Adresse 1] Le dirigeant de

En conséquence, GROUPAMA est bien fondée à soulever l'incompétence du Tribunal de commerce de Bobigny au profit du Tribunal judiciaire de Bobigny.

A l'appui de ses demandes, la société SUEZ Eau France soutient que : Sur le bien-fondé de la créance : Les données de consommations relevées sur le compteur et facturées par la société SUEZ Eau France

PACTA JURIS, agissant par Maître [P], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions en date du 6 janvier 2026, la société THEMA-SERVICES demande au tribunal de : * déclarer la société THEMA-SERVICES recevable et bien fondée

fondée en ses demandes.