* 9 loyers mensuels impayés * Déchéance du terme (30 loyers mensuels) * Clause pénale (10 %) 1.014,48 € 2.733,60 € 374,81 € * Contrat n° 23011890 * 9 loyers mensuels impayés * Déchéance du terme

* Départ de pot bloqué suite au remplissage de l'un des pots * Arrêt intempestifs sans raison * Problème de capteurs * Vissages incomplets lors des arrêts machine production effective de 188 pots

et compte-tenu qu'elle n'a pas donné son accord à la production de ces éléments qui n'est pas couverte par une dérogation prévue par la loi.

Loïs RASCHEL, Procureur, lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 27 avril 2026 Délibéré au 27 avril 2026 Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement : Président : Monsieur Philippe

, Président de Chambre, * Juliane CAPS PUPIN, Olivier DEVEZE, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : Mme Aurélie ROSMINI et Mme Catherine COËFFIC Assistés lors des débats et lors du prononcé

la Cour, membre de la SELARL ABR ET ASSOCIES DEFENDERESSE SAS INFINI [J] [Adresse 2] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 14 novembre 2025 par : * Jean-François BLOC'H

Cour, membre de la SCP RUMEAU & ASSOCIES DEFENDERESSE SAS GB PROTECH,, [Adresse 4] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 12 septembre 2025 par : * Jean-François BLOC'H

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie

Adresse 4] REPRESENTANT(S) : Maître Laurence GUEDON Maître Laurence GUEDON Maître Laurence GUEDON * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * JUGE DES REFERES : Mme DELTOUR Patricia GREFFIER D'AUDIENCE LORS

Monsieur [K] [U] - [Adresse 1] représenté par Me Christophe ROGER, avocat au barreau du Havre DÉFENDEUR : CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES (SASU) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors

La situation de DIGITAL CONSULTING arriverait à une telle situation de blocage dans son fonctionnement, que M. [W] [R] demande au tribunal de céans la dissolution judiciaire de DIGITAL CONSULTING.

En date du 15 décembre 2023, les parties ont signé un contrat prévoyant la mise en place d'un « lot 1 comptabilité – budget SAGE FRP 1000 » pour un montant de 24 748,50 euros HT par an et de 48 450 euros

la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON,, [Adresse 2] DEFENDERESSE SAS IMMO, [B],, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 5 septembre 2025 par : * Jean-François BLOC'H

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Olivier

Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour DEFENDERESSE * SARL MGB ELECTRO, [Adresse 2] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 14 novembre 2025 par : * Jean-François BLOC'H

] comparaissant par Maître Alexandre JELEZNOV, Avocat à la Cour, membre de la SELARL VERBATEAM, [Localité 3] L'affaire a été entendue en audience publique le 4 juillet 2025 par : * Jean-François BLOC'H

(SARL) - [Adresse 2] représentée par Me Nasser MERABET, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick EVRARD Juges : Madame Peggy