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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f4f8cdc6046d47342f04
17 juillet 2025
, Attendu que le 29 février, 2024 madame [T] [G], employée de la SARL [Q] [I] depuis octobre 2021, a donné sa démission et qu'un mois plus tard, elle a quitté ses fonctions et rendu le matériel professionnel
chambre 1-13
69d3096ccdc6046d4740f753
7 juillet 2025
Par acte sous seing privé en date du 1 er février 2011, YANIS a souscrit auprès de INITIAL, un contrat pour la location et l'entretien de vêtements, d'articles textiles et d'hygiène professionnels.
LUNDI
69a99bcfcdc6046d479cc6be
Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SASU, spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels
JEUDI
6a04a39bcdc6046d479b04bb
7 mai 2026
Le 21 mai 2021, une convention de formation professionnelle était signée entre l'AFDAS et la société CEGOS SAS.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
[K] demande au Tribunal de juger irrecevable MONSIEUR [D] à rechercher sa responsabilité professionnelle.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a8bfcdc6046d47fb68c4
27 janvier 2026
pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité * Un professionnel sollicité employant un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq Elle affirme que la société BRA ne parvient
Trib. de Commerce
69e34774cdc6046d47ab0bc3
17 avril 2026
Monsieur [I] [E], gérant de la SARL [Localité 1] [E] France a contacté sa banque le 18/11/2021 afin de l'interroger sur l'origine de deux opérations intervenues sur son compte bancaire professionnel à
MARDI
69a99f0bcdc6046d479d7297
6 janvier 2026
d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le commerce et la location de matériel informatique destiné aux professionnels
69a6df1ccdc6046d475b8ed2
2 avril 2025
au débat, A TITRE PRINCIPAL Constater le caractère fautif de la résiliation anticipée du contrat de fourniture et du refus de paiement de l'indemnité de résiliation associée par la société SALAISON
AFFAIRES COURANTES
69c40822cdc6046d47eb0627
26 janvier 2026
Le taux d'intérêt contractuel est fixé par écrit II est réputé annuel par défaut.
5ème chambre
69e86e2bcdc6046d471a811c
8 juillet 2025
code de procédure civile, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
assujetties les indemnités de congés payés qui leur sont dues, lesquelles ont le caractère de salaire.
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
financières de la caution ou s'il existe un risque de surendettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.
DELIBERE
69c4ebebcdc6046d4702ed66
Le contrat de fourniture d'électricité a été souscrit pour alimenter ses locaux professionnels dans le cadre de son activité commerciale.
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
Sur le caractère non abusif des clauses 12.7 et 22 : A.
Contentieux Général
69db451dcdc6046d47f555b4
exigible, liquide et certain ; Que l'article L. 441-10 du code de commerce anciennement article L.441-6 du code de commerce dispose que : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de
69cc9b69cdc6046d47b0f921
L'ordonnance a été signifiée le 19.03.2024 et [Z] a formé opposition à l'ordonnance par déclaration reçue au Greffe le 25.03.2024.
4ème chambre
6a1ab748cdc6046d47796896
22 mai 2026
Sur le caractère abusif de la clause de résiliation (article 13 des CGL) Au visa de l'article 1171 du code civil, [B] soutient que cette clause revêt un caractère abusif en ce qu'elle crée un déséquilibre
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0adabcdc6046d47d6070d
22 avril 2026
La réalisation de prestations évènementielles et la location de matériel à destination des particuliers et professionnels Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
porte sur le paiement de factures entre créanciers professionnels.
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