qu'en cas de carence des parties à fournir tous moyens à l'Expert d'accomplir sa mission, ce dernier informera le Juge chargé du suivi du dossier conformément aux dispositions de l'article 275 du Code

En tout état de cause.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 MAI 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR [S] CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] comparant

somme qui viendrait à être payée par elle, sur un compte ouvert spécialement à cet effet par le cabinet Bird & Bird, son conseil, auprès de la Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats (CARPA); En toute

En tout état de cause de : * Condamner la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 à payer à Monsieur [B] [E] et à Monsieur [R] [E], la somme de 1 500 € chacun sur le fondement

état de cause : CONDAMNER la SCI RIVA NOVA à verser à la SAS [Q] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SCI RIVA NOVA aux entiers

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL [Localité 1] A BRUSHING Prononcé par mise à disposition

En tout état de cause : Condamner tout succombant à payer à la société BORGONHA TRANS TRANSITARIOS ELOGISTICA la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

En tout état de cause : Juger que LA POSTE n'a fait preuve d'aucune résistance abusive, En conséquence, Débouter la société FYI.

Par conséquent et en tout état de cause, il est demandé au tribunal de prononcer la caducité de tous les autres contrats en conséquence de l'anéantissement de l'un quelconque des contrats, de débouter

mesures conservatoires et ce, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Sur le fond : * Sur la responsabilité de la société BG PROPRETE L'article 1240 du Code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

état de compte : Débouter les demanderesses de toutes leurs demandes ; Ecarter l'exécution provisoire en cas de condamnation de [E] ; Condamner in solidum les demanderesses à lui payer 20000 euros

La cause est venue, après renvoi, à l'audience de plaidoirie du 26 novembre 2025 au cours de laquelle les parties, toutes présentes, ont été entendues en leurs explications et ont ainsi dûment soutenu

Tout d'abord, la Société GLOBAL n'est en aucun cas un professionnel du transport qui est à même de déterminer les causes des dégâts constatés lors du déchargement.

toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes. ».

les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou

* EN TOUT ETAT DE CAUSE SUR LES PREJUDICES DE M. [M] ✤ Sur les frais de taxi-relais M. [M] a été contraint de louer un taxi relais pour préserver son activité.

L'article L.223-22 du code de commerce dispose que : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions