Ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Cass.

Sur le devoir de mise en garde : Le devoir de mise en garde est imposé aux créanciers professionnels uniquement en cas d'inadaptation de l'engagement de l'emprunteur à ses capacités financières, et il

levé l'option d'achat sur les actions en cause, * Par conséquent, ordonner à Monsieur [D] [N] de céder à la société HOLDING [J] l'intégralité de ses actions sous astreinte.

nature exacte du dysfonctionnement de l'escalator qui a entraîné le préjudice subis par les époux [I] et son origine ; * Déterminer si les règles de conformité de l'installation ont été respectées au cas

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, assistée de Me Gaëlle BOHUON, Greffière, la cause ayant été retenue le 07/04/2026 devant M.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 10/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 09/04/2025 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 24 février 2025 La cause

similaires, la Cour de cassation écarte le certificat médical pour imprécision sur les dates (Cass. civ. 3, 14 septembre 2023, n° 22-19.223).

Le contrat n'a donc pas été valablement résilié.

par sa faute" (Cour de Cass.

En conséquence, il sollicite d'être mis hors de cause en sa qualité de caution. 3.

Ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

* Juger recevable et bien fondé l'appel en cause de la société LINKEO.COM

constituer un préavis valable conforme aux stipulations contractuelles qui exige une lettre AR officielle.

La prescription court : Dans le cas de perte partielle, d'avarie ou de retard, à partir du jour ou la marchandise a été livrée : Dans le cas de perte totale, à partir du trentième jour du délai convenu

En tout état de cause, M.

Par lettre recommandée réceptionnée le 6 février 2025, la SASU SYMBIOS, par l'intermédiaire de son conseil, a mis en cause la responsabilité de la MAAF et l'a mise en demeure de « proposer une solution

En toute état de cause, * DIRE JUGER la demande de Mme [Y] infondée. * LA DEBOUTER de l'intégralité de ses prétentions.

date du 14 février 2024, la société TPB a obtenu, le 20 février 2024, du Président de ce tribunal, à l'encontre de la société TBW, une ordonnance d'injonction de lui payer, en deniers ou quittances valables