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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a17fb8fcdc6046d47351fc8
27 mai 2026
Afin de garantir la banque, le prêt prévoit l'intervention de la SOCAMA OCCITANE (ci-après désignée SOCAMA) au titre d'un cautionnement à hauteur de 100% du capital emprunté, et le cautionnement de monsieur
REFERE
69dec580cdc6046d47410155
3 juillet 2025
L'acte prévoit l'intervention de la société [N] [F] qui s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt, cette dernière bénéficiant à son tour du cautionnement solidaire de M. [T] [X] et M.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10b09cdc6046d47a1df60
29 janvier 2026
Elle est donc opposable au débiteur et à la caution. Monsieur [N] a été informé de ses obligations de caution solidaire à la même date.
CHAMBRE 02
69de91cccdc6046d473cf7a3
3 octobre 2025
Elle souligne que Mme [D], en juillet 2019, se portait caution solidaire de tous engagements que la société Sperenza pourrait avoir envers la société CIC et pour un montant de 14 400 euros.
chambre 1-2
69d2147bcdc6046d472ddcb1
8 juillet 2025
[B]), en sa qualité de représentant légal de WE, s'est porté caution solidaire en garantie du prêt n°09240745 accordé à WE pour un montant de 22.700€ en principal, frais et intérêts.
Trib. de Commerce
69eb5997cdc6046d475f239e
23 avril 2026
de caution de monsieur [Z] [P] envers la société générale à hauteur de 192.400 € lui a été jugé inopposable comme étant manifestement disproportionné.
69bc638dcdc6046d47409f19
18 juillet 2025
A titre de garantie et par acte sous seing privé en date du 11 février 2019, Monsieur [K] [A], alors représentant légal de SARL ADEMS, s'est porté caution solidaire de celle-ci envers la CAISSE REGIONALE
69c1fb11cdc6046d47b84382
2 juillet 2025
Le même jour, monsieur, [K] se porte caution solidaire dans la limite de la somme de 21 800 € et de 20% des sommes dues pour une durée de 96 mois.
69cd4f2bcdc6046d47c293e9
16 avril 2025
A titre de garantie, la banque a exigé et obtenu : * La caution personnelle et solidaire de monsieur [Y] [Z] [P] [Q] à hauteur de 23.400 euros pour une durée de 108 mois; * Le nantissement des 11.000
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
Dans le cadre de cette convention, Madame [U] [A], Madame [Y] [A] et la SARL RIZLENE se sont portées cautions solidaires envers la société AB INBEV France à hauteur de 78.390 € chacune, pour garantir les
VENDREDI
69c2c410cdc6046d47c958a4
30 janvier 2026
Messieurs, [F], [D],, [U], [M] et, [T], [M] se portent caution solidaire de l'emprunteur à hauteur de 245.000,00 € et renoncent au bénéfice de discussion.
69ae5e8ccdc6046d470178f8
17 janvier 2025
[X] [F] régularisent le 1 er avril 2022 un acte de cautionnement personnel et solidaire pour la somme de 20 000€ couvrant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard
69e34550cdc6046d47aae90d
7 avril 2026
Aux termes cet acte de prêt, Monsieur [Z] [G], gérant s'est porté caution solidaire de ce prêt dans la limite de 7.800 €. Madame [B] [G], son épouse, a donné son accord à ce cautionnement.
AFFAIRES COURANTES
69af86f3cdc6046d47197547
16 janvier 2026
et de la perte de chance subie par l'emprunteur mais il n'est rien prévu à l'égard de la caution dans le cadre de l'octroi du prêt * la responsabilité de la banque à l'égard de la caution concerne uniquement
Délibérés contentieux
69d8d45dcdc6046d47c15240
9 avril 2026
de caution.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35feccdc6046d471465c0
13 octobre 2025
[Y] et les engagements pris à son encontre en qualité de caution, * En conséquence, JUGER que la BANQUE POPULAIRE a engagé sa responsabilité contractuelle, * CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE au paiement
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d543cdc6046d4707ad0a
2 avril 2025
à Monsieur [V] [T] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SAS CYBELIUM TECHNOLOGIES; * ORDONNER la compensation entre les créances respectives de la SA CREDIT LYONNAIS et Monsieur [
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace5b7cdc6046d47e63168
9 octobre 2025
Par acte séparé en date du 06 avril 2022, Monsieur [R] [J] s'est porté caution solidaire à hauteur de 24 000 € pour une durée de 60 mois.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e233d2cdc6046d47920b1f
C'est dans ces conditions que la BANQUE POPULAIRE OCCITANE poursuit Monsieur [F] [T] et Monsieur [N] [T] en leur qualité de caution.
chambre 1-14
6a0dd767cdc6046d47525d3f
3 avril 2026
A titre subsidiaire : * Juger que l'engagement de caution solidaire souscrit par M [V] [H] n'est pas disproportionné.
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