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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a443bdcdc6046d472587aa
17 juillet 2025
judiciaire de son locataire, la société ACVS, l'a autorisée à reprendre possession de ce véhicule et que la société [G] n'est titulaire d'aucune créance à son encontre ; que la société BPCE CAR LEASE en déduit
MARDI
69c2e476cdc6046d47cf3d72
21 octobre 2025
un remboursement partiel de la somme pour les prélèvements effectués depuis le rachat de la société R2S SAS, mais qu'elle a maintenu sa demande car, si la société, [O], [W] SAS admet devoir quelque chose
Trib. de Commerce
69a1678acdc6046d47e6f20b
9 janvier 2026
pièces qu'elle estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants ; * Constater et décrire les désordres allégués par la SARL [Z] dans son assignation et décrits
Chambre 02
69f2d534cdc6046d470aa5b7
27 janvier 2026
Sa présentation est identique à la précédente mais ne précise pas de surcroit la seule compétence du tribunal de commerce de Bobigny mais de divers tribunaux au seul choix de SCT, * Un contrat de services
VENDREDI
69a98bd5cdc6046d479aa6c0
marchés concernant pour l'achat, la vente et la maintenance de spiromètres Easy on-PC de la société NDD, Ordonner la publication du dispositif du jugement à intervenir dans cinq supports ou médias au choix
69c17245cdc6046d47ab3467
14 janvier 2026
L'article 1604 du Code civil définit l'obligation de délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
.
69b7ab80cdc6046d47d411db
13 janvier 2026
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il
AFFAIRES COURANTES
69b82246cdc6046d47ddfcd7
23 janvier 2025
qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose
6a18083acdc6046d4736bbd8
21 mai 2026
En l'espèce, les devis ont donc valeur de contrat et il y a bien eu accord sur la chose et sur le prix.
Chambre 2-5
69d29b88cdc6046d4737308d
4 avril 2025
d'économie et de restructuration organisationnelles ont été prises, que ces mesures ont eu des effets bénéfiques sur la société; Attendu qu'il ressort des informations communiquées, que la Société devrait
Fond 1
69c0ec11cdc6046d479f32c8
16 avril 2025
-Sont prescrites toutes actions en paiement : 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ; 2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires
6a17fc4ecdc6046d47352d16
26 mai 2026
Déduit du tout qu'en l'espèce, la société PREFILOC CAPITAL SASU pouvait légitimement croire que Monsieur [T] [C] détenait le pouvoir de signer les contrats litigieux au nom et pour le compte de la société
Rendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
[G] 29 5.2.1 Sur la recevabilité de la demande de nullité au regard de l'autorité de la chose è jugée 29 5.2.1.1 Sur l'autorité de chose jugée invoquée au titre de l'arrêt de la cour d'appel de VERSA AILLES
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23700cdc6046d47925b46
24250166 24 TOTAL 44.508,00 euros N'obtenant pas le règlement de ses factures, la société RISA TECHNOLOGIES ET INDUSTRIES persistant dans sa position, la société OXYMECA PYRENEES n'a pas eu d'autre choix
2ème chambre
69e836a6cdc6046d4715e514
13 janvier 2025
dénommée « MediaPulse » à la date de signature du Contrat, étant précisé que la Solution est personnalisée et préparée par le Fournisseur pour satisfaire et pour couvrir les besoins de BEIN SPORTS décrits
4ème chambre
69e84ff0cdc6046d47180fbc
Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
de cause, la société LOCAM rappelle qu'en application des dispositions de l'article 1 des CGV, le client a librement défini le contenu du site internet de telle sorte qu'il demeure responsable de ses choix
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2da70cdc6046d47080fa4
7 janvier 2026
01/2026 DEMANDEUR(S) CV architecture [W] [D] - [K] [V] (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par Maitre Pascal LORENT, Avocat plaidant DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SAS), [Adresse 2] représenté(e) par CHOL
DELIBERE REFERE
69a3a41dcdc6046d471935eb
19 janvier 2026
ABYSS en déduit que les facturations litigieuses seraient dépourvues de contrepartie effective, tandis que CEGID soutient que cette impossibilité serait imputable aux choix de sa cliente et serait sans
REFERES
69b8a9f9cdc6046d47ea8764
du solde de cette facture une quelconque contestation sérieuse et recevable ; Que la SASU LUMOS GENERATION FRANCE n'ayant pas répondu aux mises en demeure qui lui ont été adressées, elle n'a d'autre choix
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