A défaut de paiement le contrat s'est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire stipulée à l'article 10-2 du contrat.

AFFAIRE 2025005256 JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 ENTRE : La Société VECTEUR PLUS, SAS dont le siège social est [Adresse 1].

la Société AM BAT pour : JUGER opposable à la société AM BAT la clause de compétence territoriale stipulée dans les conditions générales de vente au profit du Tribunal de commerce de NANTES ; JUGER

AFFAIRE 2025005256 JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 ENTRE : La Société VECTEUR PLUS, SAS dont le siège social est, [Adresse 1].

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

Claude CHARMOT, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Christophe HOUDAYER.

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

Le 27 juin 2023, aux termes d'un mandat exclusif de vente, Monsieur [Q] [P] a confié à la société DELBI la vente d'une maison à usage d'habitation et terrain en dépendant.

Elle est donc pleinement applicable, sauf à dénaturer la clause d'extension de garantie prévue par les parties.

Le tribunal constate que ce contrat n°1416781 contient la même clause détaillée au paragraphe 33 ci-dessus. 43.

D'OBSERVATION DE LA SOCIETE [W] SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude

Sur la clause pénale L'article 11 ( REGLEMENTS ) des conditions générales de vente de la société [F] précise : « A titre de clause pénale, une indemnité minimum de 15% sera due sur les factures non réglées

prévoient une clause pénale égale à 15% de la somme due en cas de retard de règlement ; que ses conditions générales de vente sont opposables à la partie défenderesse, dans la mesure où elles figurent

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude

Monsieur [M] [N] se dit prêt à poursuivre le contrat, dont il conteste le bienfondé de la résiliation, et s'oppose aux clauses pénales dont la demanderesse prétend se prévaloir, arguant d'une clause léonine

Claude BERNARD, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs. Prononcée le 2 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M.