Or, en l'espèce, le tribunal constate donc que les contrats signés entre les parties - contrat référencé n°2018/IDF/MAJ/265 relatif à la zone de Versailles (pièce n°2 CHR) dans ses articles 3.1 et 12,

L'article 1190 du même code dispose que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».

Le nombre de ses salariés, tel que stipulé dans le contrat de location de site internet, est de 5.

tente de créer n'existe pas ; * elle a strictement respecté les stipulations contractuelles : la somme forfaitaire qu'elle réclame est donc due et, contrairement à ce que Orpéa soutient, ces stipulations

Cette attestation stipule notamment que « […] M. [A] [président d'AXCELVALUE] cherchait à renforcer son équipe de consultants avec des indépendants.

EXPOSE DES MOTIFS Les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et

[C] écrit dans la réponse à la lettre de résiliation de ce contrat à la défenderesse qu'« il n'existe entre C&P et Orpheus aucun contrat depuis le 27 octobre 2020 »; Orpheus conteste ainsi l'existence

de Monsieur [W] [S], Monsieur [E] [J], la SPFPL [S] et la SPFPL [J] d'une somme de 48 830,88 euros correspondant au solde de Prix Définitif restant dû ; DIRE ET JUGER que la SPFPL [E] [X] est créancière

Selon constat d'huissier en date du 04 juin 2019, une nouvelle liste de réserves a été établie et BAT ELEC déclare avoir réalisé les travaux nécessaires pour lever ces réserves, ce que conteste MOURIER

La société TERRA ARCHITECTEURS rappelle qu'en vertu d'une jurisprudence constante et des termes du contrat de sous-traitance qu'il avait signé, M.

Selon elle, contrairement à la Jurisprudence invoquée par la demanderesse, la résolution du contrat de vente n'entraîne la caducité du contrat de crédit-bail qu'à la date d'effet de la résolution.

La réalisation des prestations d'Activert a été constatée par l'expert le 10 octobre 2022.

Débouter la société PRODISAL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires qui seraient contraires aux présentes.

Subsidiairement constater que cette demande n'a aucun fondement juridique.

Ainsi, contrairement à ce que prétendent Mme [A] [V] et M.

de Services, du 15 février au 8 mai 2022, moyennant paiement de 90 000 euros tel que prévu en annexe 3 du Contrat de Services » L'annexe 3 du contrat de service stipule : * Le processus de réversibilité

La SCCV, [Adresse 1] cesse toute relation avec la société TETRAKTYS ATELIER SAS et l'informe de son intention de résilier son contrat.

contesté être débitrice de ces prestations.

Le 17 avril 2024, [Localité 1] Romans Habitat adresse un courrier par lequel il est fait état de l'application de pénalités d'un montant de 2 600 € en lien avec l'ordre de service n° 24030641, après constat

géologique est un contexte rocheux.