Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 25/01/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

à la société [B] ENTREPRISE la somme principale de 13.203,52 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 3 % à compter du 20/05/2025 date de la mise en demeure ; CONDAMNER solidairement la société

Par courrier du 25/03/2026, le dirigeant de la SARL [G] [L] a également sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise, suite à des problèmes rencontrés sur un chantier sur la commune de [Localité

Son entreprise a alors connu des difficultés économiques.

[Z] [T] répond que : Selon la pratique financière courante en évaluation d'entreprise la VE = Enterprise Value hors éléments circulants.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 30/10/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

Antonio BALLONE, Mme Nelly MARTINEZ, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

rencontre des difficultés financières depuis la crise sanitaire, le contexte économique mais également depuis la délocalisation de l'entreprise sur la commune de [Localité 1].

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 16/07/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

DEMANDEUR : CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - [Adresse 1] [Adresse 2] Comparant(e) DÉFENDEUR : SAS ATHAROS [Adresse 3] Activité : Entretien et nettoyage de locaux entretien d'immeubles et de parties communes

de jurisprudence constante que le montant à retenir tient compte du nombre et de la gravité des fautes de gestion commises, de la proportion dans laquelle ces fautes ont contribué à l'insuffisance d'actif

La société SB [O] estime que la société COGEDIM aurait dû résilier l'ensemble du marché vis-àvis de toutes les entreprises compte tenu de ces retards.

LA SOCIETE TAXI DE L'ITON (SAS) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 30/10/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

Il convient dès lors d'ouvrir cette procédure en appliquant les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 25/08/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 17/07/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'une issue commune soit trouvée par la même juridiction à l'égard de ces sociétés.