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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c875c5cdc6046d4759418d
19 janvier 2026
Fixe provisoirement au 19/07/2024 la cessation des paiements.
PROCEDURE COLLECTIVE
69be3120cdc6046d47693225
6 octobre 2025
[I] [R], que cette dernière rencontre des difficultés tant concernant son patrimoine professionnel que son patrimoine personnel. Attendu que lors de sa comparution en chambre du conseil, Mme.
MERCREDI
69c33f50cdc6046d47d6573f
1 octobre 2025
à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 23 juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date
CHAMBRE DU CONSEIL
69c88e6bcdc6046d475ae8d1
Véhicules de transports de personnes.
69f9af8ecdc6046d47a526c1
15 avril 2026
Par jugement en date du 20 octobre 2025, le Tribunal a clôturé pour insuffisance d'actif ladite procédure de Liquidation Judiciaire, Par requête en date du 2 mars 2026, la SELARL EKIP', prise en la personne
69b0734ccdc6046d4730d26c
16 avril 2025
Fixe provisoirement au 16/04/2025 la cessation des paiements.
69f47719cdc6046d473229ab
29 avril 2026
la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, A L'AUDIENCE DU 01/04/2026,
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da1339cdc6046d47dcdf08
10 avril 2026
la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, A L'AUDIENCE DU 20/03/2026,
6a0bc0edcdc6046d47238a44
13 mai 2026
la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, A L'AUDIENCE DU 29/04/2026,
Chambre 02 (chargement)
69e9dc14cdc6046d473b92e7
21 avril 2026
, Ouvre la période d'observation de six mois, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 4 décembre 2025, Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire
69b4edb5cdc6046d479d4759
21 janvier 2025
par Monsieur Yves BARRE, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier, Rôle n° 2024F802 ENTRE * URSSAF NORD PAS DE CALAIS Procédure 2025RJ17 BP 20001 [Localité 1] DEMANDEUR - en personne
69e0b96acdc6046d476ff7d1
13 avril 2026
provisoirement au 01/12/2025 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle
69e0ba46cdc6046d47700a46
RCS [Localité 1] B 907652457 (2021B01094) FIXE provisoirement au 31/12/2024 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE
69f3255acdc6046d4711dc70
27 avril 2026
RCS [Localité 1] B 913860409 (2022B00510) FIXE provisoirement au 16/01/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE
69b4fcaecdc6046d479e78da
20 janvier 2025
RCS [Localité 2] B 534639059 (2011B00744) FIXE provisoirement au 01/08/2023 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège, FIXE à SIX MOIS
69b54ddacdc6046d47a408de
9 juillet 2025
provisoirement au 31/12/2024 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b6f7cdc6046d47d95f2b
3 avril 2025
La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de
69e9ddd0cdc6046d473bb7f1
sous le n° 824 344 543 RCS BORDEAUX (2016B05510), * La société MISS FOOD SASU est redevable envers elle d'une somme de 75.937,02 euros, portant sur la période de mai 2024 à décembre 2025, au titre de
69e9de1bcdc6046d473bbd95
pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * La société SAGA SASU est identifiée sous
69aa3100cdc6046d47aa5ec3
15 juillet 2025
O], arrêté par jugement du 23 avril 2024 et la liquidation judiciaire, les échéances du plan n'étant pas respectées, Monsieur [N] [O], dûment convoqué en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne
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