Dès lors, la société SAM TRANSPORT ne peut pas se prévaloir de la clause attributive prévue au contrat de prêt, de sorte que les règles de compétence de droit commun doivent s'appliquer.

Par conclusions déposées à l'audience du 22 octobre 2025, la partie demanderesse soutient que le Tribunal de Commerce de Créteil est compétent en vertu d'une clause attributive de compétence prévue par

de Compétence : les parties soumettent le present contrat au droit français.

In limine litis : Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris (sic) pour connaître des demandes de [G] à l'encontre de Métrobus IIe de France, en application de la clause attributive

de compétence et toute clause de renonciation à action et se déclarer compétent pour connaître l'affaire, * Juger que la plaquette de présentation HY-Carbon Connect constitue un document contractuel

, se contentant d'indiquer que le Tribunal compétent est « celui du siège social de l'entreprise » sans savoir clairement de quelle entreprise il s'agit ; Que la clause attributive de compétence doit

de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée » ; En l'espèce, la société COMAGRI se prévaut d'une clause attributive de compétence au profit de la juridiction saisie

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

[K], domicilié en Serbie, Etat non membre de l'UE et [H] dont le siège social est situé en Slovénie, Etat membre de l'UE, devant les juridictions françaises en application d'une clause attributive de compétence

simple délégation de paiement : elle ne suffit pas à constituer entre elle et CRG un contrat qui contiendrait la clause attributive de compétence au profit du présent tribunal de commerce ; * Que les

La jurisprudence de la Cour de cassation considère que la partie dans l'intérêt exclusif de laquelle la clause d'attribution de compétence a été stipulée, peut y renoncer unilatéralement, même si l'autre

de compétence au profit du tribunal de commerce de Bordeaux.

Par jugement en date du 10 octobre 2025, le présent tribunal, ayant relevé d'office une clause attributive de compétence, a ordonné la réouverture des débats et a convoqué les parties à l'audience du 24

La société Transport Taxi CPAM 93, défendeur n°1, a soulevé in limine litis une exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Bobigny, en se prévalant de la clause attributive de compétence

de compétence figure uniquement sur la première page du contrat de location et pas dans un article spécifique des conditions générales de location et qu'ainsi cette clause ne répond pas aux exigences

Le juge des référés, juge de l'urgence et de l'évidence, n'a pas pour mission d'interpréter d'espèce, des clauses attributives de compétence, sauf s'il s'agit de déterminer sa propre compétence pour régler

Ainsi, en l'espèce il ne peut être que constater la licéité de la clause attributive de compétence stipulée à l'article VIII intitulé « COMPETENCE » des conditions générales de vente et de location de

de compétence en son article 9 - « COMPETENCE » : « De convention expresse et en cas de contestation, le tribunal du lieu du siège social de l'entreprise de travail temporaire est seul compétent pour