Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000099 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé

la restitution par la société FIIMAT de l'ensemble des sommes perçues, condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 2 700 € à titre du remboursement des loyers versés, comptes arrêtés

[D] de leur demande de sursis à statuer ; Sur le fond du litige, * Condamner Metisys et M.

700 du code de procédure civile ; * condamner la société W 3 E et Monsieur [R] [N] in solidum aux entiers dépens ; * ordonner à plus que de besoin l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

En l'espèce, le tribunal relève que le taux d'intérêt légal défini pour les créances professionnelles pour le premier semestre 2025 tel que prévu par l'arrêté du 17 décembre 2024 publié au Journal Officiel

En conséquence, ORDONNER la compensation entre les sommes dues par la société IDEYAL et par Monsieur [U] [W] et celles au paiement desquelles la société JACADI serait condamnée.

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343 -2 du Code civil. * Condamner in solidum M.

Dire et juger n'y avoir lieu à prononcer à son encontre une quelconque condamnation financière.

B- La jurisprudence relative à la location de matériel avec chauffeur La cour de cassation, en sa chambre sociale, dans un arrêt du 28 janvier 1999 (96-13.044) s'est prononcée sur l'activité de location

code de procédure civile ; * condamner Madame [X] [P] aux entiers dépens de l'instance.

Prononcée à l'audience publique du 1 Juillet 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

l'exécution provisoire sauf en cas de condamnation des demanderesses de payer quelque somme que ce soit ou en cas de prononciation de la résolution ou nullité du contrat ; A titre subsidiaire : * Ordonner

les intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2024 ; * Condamner la SA MONINVEST au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Ordonner l'exécution

Ivan GRANDPERRET Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

la jonction de la présente instance avec celle initiée par ALLIANZ enrôlée sous le n° RG 2025035649, * Condamner VEGA à se prononcer sur sa volonté de maintenir GUMMO dans les locaux sinistrés, A titre

Suivant décompte arrêté au 30 mai 2024, ce compte courant présenté une position débitrice à hauteur de 7.256,49 euros.

Vu l'urgence ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Vu l'urgence ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Vu l'urgence ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.