De même, il a été précisé par le candidat qu'il n'érigeait pas en condition suspensive la garantie d'existence et/ou la croissance du carnet de commandes. Il déclare en faire son affaire.

l'article 1103 du Code civil, qui dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2024, Monsieur [M] [R] a fait assigner, devant ce tribunal, la SARL PASTA & AROMI.

de la prestation que sur les qualités essentielles du cocontractant, Prononcer l'annulation rétroactive du 1 er contrat de franchise, Ordonner les restitutions de l'ensemble des paiements effectués

De plus, la Société IMMALDI ET CIE ne prouve ni l'abus de procédure ni l'existence d'un préjudice réel et chiffré ; ses prétentions devraient donc être rejetées.

Sur l'existence d'une insuffisance d'actif à la date de démission de M.

C'est dans ces conditions que M. [X] engage la présente instance. La procédure : 8.

Le 20 février 2024, par courrier recommandé, la STN a résilié la tournée VINTED confiée à la société KINDIA EXPRESS le 24 avril 2023, moyennant un préavis de deux mois, et la tournée VINTED confiée à la

Les parties ont exécuté le contrat d'approvisionnement jusqu'à ce qu'en octobre 2025, la société AH RESILIENCE cesse d'exécuter les conditions financières stipulées dans ce contrat.

[U] [V] n'a pas démontré l'existence d'une fraude, d'une immixtion caractérisée dans la gestion de l'entreprise ou de la prise de garanties disproportionnées, qui sont des conditions strictes et nécessaires

Sur l'absence de remises des renseignements devant être communiqués en application de l'article L.622-6 du code de commerce Malgré la connaissance de l'existence de la procédure, Madame [W] [O], n'a pas

Son intervention s'est en effet limitée à mettre en rapport les deux sociétés, sans que lui ait été confiée la représentation permanente des intérêts de la concluante.

Les conditions du contrat doivent être appliquées. La SARL [P] ne rapporte aucunement la preuve de ce qu'elle avance, notamment les éléments à fournir et leur prix.

prévu par l'article 1231-6 du Code Civil à * Outre les intérêts au taux légal prévu par l'article 1231-6 du Code Civil à compter de la mise en demeure du 28 février 2024, * ORDONNER la capitalisation

répertoire général : 2025 006965 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

générales de location, 13.3.2 des conditions particulières de téléphonie, et 8.3 des conditions particulières de maintenance, l'application d'indemnités de résiliation anticipée qu'elles sont clairement

Selon la Cour, la première condition de l'abus de minorité est respectée : la modification de l'objet social apparaît essentielle pour la société puisqu'elle constitue une opération indispensable pour

En tout état de cause, elle n'apporte pas la preuve de l'existence d'un dol.

dans l'attestation de 2016.C'est pourtant là une des conditions essentielles pour que soit retenue l'erreur en matière contractuelle.

, * 160 € au titre des frais de recouvrement * 2.285,57 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation, majorés des intérêts légaux * 190 € au titre de la pénalité de 10 %, majorés des intérêts légaux