La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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Il ressort de la lecture et de la comparaison des documents, versés aux débats, contenant les mesures des lès que celui fourni par la SARL CHATEAU LOUISE & LOUIS lors de l'élaboration du devis ne peut

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 29 mai 2026 où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président(e), M. Patrick SOUSSANA, M.

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Facture unique de loyer ; 6. LRAR du 25.08.2025 valant résiliation + AR. La société LES OLIVIERS 2, non-comparante, ne conclut pas.

ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026, LES FAITS L'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE (ci-après CIBTP) est une Caisse de congés payés, association loi

mensuels consécutifs ou non… » et « Le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c'est à dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu'au terme prévu du contrat pour la