SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la vérification du passif de la société débitrice est en cours.

, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ;

jusqu'à diverses destinations ; Selon lettres de voiture : * du 14 Janvier 2025, un véhicule Tiguan a été endommagé au niveau de l'aile et du phare avant droit au cours du transport entre [Localité 1

A l'inverse, la location de matériel strictement nécessaire à une telle activité est admise par exception, dès lors qu'elle présente un lien étroit, direct avec l'activité sans pour autant opérer transfert

, retenant la limitation de 300 000 € prévue au contrat bien que la faute ait été attribuée au sous-traitant.

Sans contrat écrit, SATRA réalise depuis plusieurs années le transport de marchandises pour PAILLE. Par LRAR daté du 13 décembre 2023, PAILLE a résilié le contrat à effet du 26 décembre 2023.

Il y a donc lieu de rejeter cette demande de la société 72 COURTAGE AUTO.

La SAS GN TRANSPORTS ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » Le tribunal relève que OCEAN communique : * un contrat de transport non

[B] justifie de son statut de passager lésé par les pièces produites, notamment le billet électronique, la mise en demeure et les factures de transport. Le Tribunal constate donc que M.

ou à son agent au port de déchargement, avant ou au moment de l'enlèvement des marchandises, et de leur remise sous la garde de la personne ayant droit à la délivrance sous l'empire du contrat de transport

en cours pour assurer le maintien de l'activité ; * L'entreprise ne dispose pas non plus de la capacité de transport ; * La capacité de transport était loué pour trois ans pour la somme de 900€ par

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL LENODYS TRANSPORTS

[B] [S], président de la SAS MF TRANSPORTS, assisté de M.

Elle est le leader en France de l'adaptation des véhicules automobiles à la conduite, au transfert et au transport des personnes à mobilité réduite.

La Cour de Cassation a jugé que : * d'une part, en l'absence de contrat entre l'opérateur de transport et son sous-traitant, venait à s'appliquer le contrat-type et non pas l'article L 442-1 du code de

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée La SAS SKY4U exerçant une activité de « transport aérien de personnes et de fret à titre privé », a effectué au greffe le 06/10/2025 une déclaration

d'un tiers, et à les faire transporter aux frais du débiteur en tout lieu que jugera bon la SAS ATHLON CAR LEASE, le tout avec l'assistance de la force publique.

judiciaire et du lien de causalité entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif.