Ce détournement d'actifs avéré porte préjudice à la société LEESI MARKETING et sera jugé comme constitutif d'une faute de gestion.

LES FAITS Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 31 janvier 2018, le capital social de la Société [Q] SAS a été augmenté de 183.210 euros pour être porté ainsi à 188.210 euros,

société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS, ci-après également dénommée « HEPPNER » dont le siège social est situé à [Localité 2] (RCS Strasbourg n° 769 800 202)

Monsieur [A] [E] est mandataire social de la SAS D2G HOLDING.

Elle a pour fournisseur la société LES [R] [T]. En 2023, La société ISA [W] a émis trois chèques en paiement d'une facture d'un montant de 6.873,83 € émise par la société LES [R] [T].

Attendu que la Société SR SERVICES soulève l'irrecevabilité au motif que l'opposition aurait dû être dirigée contre la société absorbante, que toutefois l'article 1844-5 du code civil prévoit que dans

En conséquence, le tribunal déclarera la société NOUVELLE ETIQ'ALP responsable du préjudice subi par la société ETIQ'ALP par suite de cette disparition.

[Adresse 4], dont le siège social est [Adresse 5], est une société spécialisée en production d'électricité photovoltaïque.

-29 et L. 626-30. » En Faits La société exerce une activité de transport en zone courte et zone longue.

Dans la perspective d'un projet de promotion immobilière, la société GTMJ s'est rapprochée de la société AFPI.

la créance de LA SOCIETE GENERALE au titre du crédit par ouverture de crédit de 500.000 € à l'égard de la société France VAPOTAGE DISTRIBUTION * FIXER la créance de LA SOCIETE GENERALE à la somme de

civile, * CONDAMNER la société LES ECURIES DU RUCHER et Madame [K] [V] aux entiers dépens.

SAS LBTP que par la société [Adresse 5], soit la constitution de garanties si la société devait en offrir et si elles sont jugées suffisantes par l'URSSAF IDF; * Dès lors, sauf pour les sociétés LBTP

2025F01193 - 2610400017/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 14/04/2026 JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1193 Procédure 2025RJ0115 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société VISION

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