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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69df5db8cdc6046d474e852a
9 janvier 2026
Le tribunal constate que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions
CHAMBRE DU CONSEIL
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9 juillet 2025
A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Maître, [N], [O] comparait et donne lecture de son rapport, concluant à l'état de cessation des paiements de la société DR PF59, Monsieur, [E], [Z], ès-qualités de Président
8ème chambre
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10 juillet 2025
* Capital social : 100,00 € * Siège Social : [Adresse 1] * Activité : Le conseil et l'assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres organisations en matière de marketing * N° RCS :
2 ème chambre
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14 janvier 2025
Par ailleurs, la Société ne détient aucun actif significatif à céder ; il se confirme donc que, dans l'intérêt commun de l'entreprise et de ses créanciers, un plan de sauvegarde soit arrêté.
Trib. de Commerce
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7 mai 2026
Monsieur [M] [O] est l'associé unique de la société qui a son siège social au [Adresse 2]. II.
Chambre Procédures Collectives 1
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2 juillet 2025
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un litige avec la CPAM de LA VENDEE.
69b56121cdc6046d47a556fb
6 octobre 2025
, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise Monsieur [F] [L], lequel juge enquêteur s'est fait assister par Maître Julien MARLIERE.
69b55eb9cdc6046d47a52bd6
Le jugement du 01/09/2025 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise HMGT LOCATION et, par le même acte, il a été donné convocation à son représentant légal d'avoir à
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
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2 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 N° 531 Rôle n° 2024-4534 PARTIE SAS LPI Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8759ecdc6046d47831e41
3 juillet 2025
a fait l'objet d'un transfert de siège social et d'un changement de dirigeant enregistré au RCS le 23 mai 2025 ; Le siège social était précédemment fixé au [Adresse 4] à [Localité 2], et sa présidente
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13 avril 2026
, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise Madame [Z] [P], lequel juge enquêteur s'est fait assister par Maître Julien MARLIERE.
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
La société WEB-E-GO CONSULTING est une société de droit tunisien immatriculée au registre national des entreprises tunisien sous le numéro B26163202018, dont le siège social est sis [Adresse 11] (Tunisie
69b54dfccdc6046d47a40b09
, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise [Q], lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par la SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de
69b54e42cdc6046d47a40f51
; Par jugement en date du 02/06/2025, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société IGLOOPANDA, a désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b19f9bcdc6046d474ddc7a
9 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ADOPTANT LE PLAN DE CONTINUATION JUGEMENT DU 09 avril 2025 N°582 Rôle n°2024-5144 DEBITEUR SARL EXPRESSO FOOD Dont le siège est au [Adresse 1] Immatriculée
69b58c64cdc6046d47a817aa
5 janvier 2026
, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise Monsieur [J] [O], lequel juge enquêteur s'est fait assister par Maître Julien MARLIERE.
69c8787ecdc6046d47596faa
27 janvier 2025
a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l'égard de Monsieur, [J], [L], désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège
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1 avril 2026
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL AF TRANSPORTS.
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
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7 janvier 2026
mille vingt six Où siègeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A été rendu le jugement dont
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
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15 janvier 2026
achat, vente, courtage de poissons, denrées alimentaires et autres produits spécifiques, logistique, entreposage et stockage, transport public routier de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur
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