Elle invoque la combinaison des article 873 et 1103 du Code civil et l'existence d'une obligation non sérieusement contestable pour condamner la société au paiement de sa dette.

C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 10 février 2025, signifié non à personne, par Maître, [I], Commissaire de justice associé à MORLAIX (29), la société SAS ADDITI COM

sérieuse ne relevant pas du pouvoir du Juge des référés ; Sur la fin de non-recevoir tirée de l'existence de fautes graves de la part de Monsieur [F] Attendu que plusieurs décisions auraient été prises

Contrat de prestation avec la société HERMES : Un nouveau contrat devrait être signé dans les prochains jours, pour une facturation mensuelle de l'ordre de 20 K€ générant une marge bénéficiaire de 20

2026R00134 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 mai 2026 N° de RG : 2026R00134 N° MINUTE : 2026R00218 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Par conséquent, il en résulte l'existence d'une contestation sérieuse quant à l'opposabilité des Conditions Générales de Vente, lesquelles n'ont jamais été portées à la connaissance d'IREA.

La société [Localité 1] ENVIRONNEMENT ne conteste nullement la régularité des travaux et des factures qui demeurent non réglées.

sérieuses.

, les trois factures émises (30 avril, 9 mai et 21 juillet 2025), et la lettre de mise en demeure du 13 novembre 2025, qui établissent l'exécution des prestations, l'absence de contestation sérieuse et

réglées par la société EFFIXIO au titre des contrats est non sérieusement contestable ; Par conséquent, Condamner la société EFFIXIO au paiement d'une provision à valoir sur le montant total de la créance

[D] [V] ET * La SAS LA VIRGULE DOREE Numéro SIREN : 945362358 La Livotte [Localité 1] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 14/04/2026 à La SARL ColiCérès FAITS-PROCEDURE

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

la société DALKIA de sa demande de provision, en ce qu'elle se heurte à des contestations sérieuses ; * DEBOUTER la société DALKIA de sa demande d'injonction de faire sous astreinte, en ce qu'elle se

sérieuse et débouterons pour le surplus.

devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ; * Condamner la société BRASSERIE DU STADE à payer à la société EDF la somme de 158 413,16 €, à titre

qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

A cette même audience, la partie défenderesse dépose des conclusions aux termes desquelles elle soulève plusieurs contestations sérieuses.

SUR CE, Nous constatons que : Pour justifier de sa contestation sérieuse, la société LE [D] SARL déclare qu'après avoir cédé son fonds de commerce en date 4 février 2025 moyennant le prix de 130.000