) SFR BUSINESS Fournisseur Accès Internet BOUYGUES TELECOM ENTREPRISES Fournisseur Accès Internet MEDCO CONSEIL Médecin coordinateur * Pour la société la NOUVELLE RESIDENCE [Etablissement 5] : Cocontractant

UFUR TOPUZ, salarié habilité Me Tania HELENO, avocat de la SCI AXE SEINE, co-contractant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président, M.

Judiciaire de la SAS [U] [L] [Adresse 2] SCP [Z] [W], prise en la personne de Maître [B] [W] Mandataire judiciaire de la SAS [U] [L] [Adresse 3] Pollicitant : [Localité 1] (SAS) [Adresse 4] Cocontractants

est 4 rue Paul Valéry 75116 Paris - RCS de Paris B 389 389 305, la SAS GROUPE ALIENOR, dont le siège social est 4 allée de la Crabette 33600 Pessac - RCS de Bordeaux B 523 644 615et la SAS ALIENOR CONTRACTING

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Article 1137 du Code Civil dispose : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Sur l'erreur substantielle affectant l'identification de la partie prétendument contractante Il ressort des pièces produites que la proposition commerciale mentionne un siège social incohérent et matériellement

SARL DELONCA s'appuie sur l'article 1156 du Code civil qui dispose : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant

candidat à la reprise, Maître [H] et Maître [W], coadministrateurs judiciaires, Maître [R], mandataire judiciaire et Madame [U], vice-procureur de la République ; Ont été également convoqués les co-contractants

CONSTRUCTION, exerçant une activité de Entreprise générale du bâtiment, rénovation et aménagements d'intérieurs, constructions de bâtiments, tous travaux de bâtiments, mission de maitrise d'oeuvre et de contractant

peut résoudre le contrat avant son terme dans le cas ou l'autre cocontractant ne respecte pas ses obligations et que cette inexécution est grave.

Se sont également présentés les co-contractants suivants : GCS LES JOCKEYS, représenté par Mme [C] [M], munie d'un pouvoir.

Pour tous litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente convention, le demandeur peut saisir, en dehors des juridictions des pays contractants désignées d'un commun accord par les parties

Sur le dol Les sociétés [S] CONSEILS et [S] CONSEILS BUGEY soutiennent : Selon dispositions de l'article 1137 du Code civil « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre

L'article 1137 du code civil dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

L'article 1137 du code civil dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Cocontractants : * LOSBERGER DE BOER RDS [Adresse 8], représentée par M. [P] [Z] [M], représentant légal, présent. * LOCABRI [Adresse 9], représentée par Me Julien Brouard avocat au barreau de Lyon.

En l'absence des autres co-contractants dûment avisés par les soins du Greffe LA PROCÉDURE Par jugement en date du 5 Septembre 2025, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement