un contrat en date du 17 février 2025.

de 48 mois, par un contrat en date du 20 mars 2023.

LES FAITS La société CAPITOLE FINANCE-[Y] (ci-après CAPITOLE) a engagé une action contre M.

La société HYUNDAI CAPITAL FRANCE (ci-après HYUNDAI) déclare être créancière de la société BYM TRANSPORT (ci-après BYM) pour la somme de 39.949,98€ au titre d'un contrat de location longue durée dont des

Ces contrats ont été initialement conclus avec les sociétés RELEASE CAPITAL et [C] [G], puis cédés à la société [R], devenue bailleur cessionnaire.

un contrat de location portant sur 896 notebooks Thomson, d'une durée de huit trimestres, le loyer trimestriel s'élevant à 30 429,00 € HT, soit 36 514,80 € TTC.

Pour le montant du capital restant dû, le Tribunal constate que le prêt pouvait être décaissé le 20 août 2022 (article 3-2 du contrat de prêt), au plus tard, mais que la BANQUE n'est pas en mesure d'indiquer

contrats.

signature du contrat de location.

Par ailleurs, en août 2022, [H] a signé avec REALEASE CAPITAL un second contrat portant sur 418 notebooks, au même régime de location, le loyer trimestriel étant de 26 544,00 € HT, soit 31 852,80 € TTC

La société Bpifrance s'est trouvée contrainte de saisir la juridiction de céans aux fins de voir constater la déchéance du terme des contrats de prêt n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558, et d'obtenir

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat n° 1881288 avec toutes conséquences de droit.

Vu les quatre contrats de location conclus par la Société RDV CONSULTING, CONSTATER l'inexécution de l'obligation de la Société RDV CONSULTING à l'égard de la Société [G], et le préjudice en résultant

En l'espèce, il est constaté que certains contrats contestés, notamment celui conclu avec CLANAY'R le 22 mai 2012, sont antérieurs à plus de trois ans.

de 2 363.66 € HT; * Contrat n°1000000 188 signé le 2 août 2023 pour un montant mensuel de 360.16 € HT.

La décision du tribunal Contrairement aux affirmations de Monsieur [U] [C], il convient de constater d'une part que l'article 2 des deux contrats en cause précise les conditions par lesquelles les contrats

de la facture au taux de la BCE majoré de 10 points et capitalisation des intérêts à compter du 22 juillet 2025 jusqu'au 6 janvier 2026 ; Ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 30 avril

Faire droit aux demandes de la SAS [S], En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 22 du CONTRAT DE LOCATION, CONSTATER à défaut PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT