de mises en demeure adressés à la société AGRI TRAVAUX SERVICES et à Monsieur [B] [D], le 28 juin 2024 et le 30 septembre 2024, * CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°261061

Juger qu'INTERSECURITE ne démontre aucun préjudice personnel résultant de la prise en charge par les AGS des indemnités de rupture des contrats de travail.

Il ajoute qu'il propose un prix de 19.140 € hors taxes, droits et frais pour les parts restantes.

S'agissant des contrats Clients (Marchés de travaux) : Le candidat cessionnaire s'engage à reprendre l'ensemble des chantiers en cours à la date de cession.

Constate que la SELARL [V] VICTOIRE a rompu unilatéralement le contrat de prestation de service liant les parties.

La société [I] demande de prononcer la nullité du contrat de bail signé le 16 août 2022. C'est dans ce contexte qu'a été saisie la présente juridiction.

LES FAITS ET LA PROCEDURE La Société H & B PLATRERIE avait pour activité des travaux de plâtrerie.

Le dirigeant de la société LA BUTTE ROUGE a pris contact le 5 avril 2024 avec le propriétaire des murs, afin de l'enjoindre d'effectuer les travaux nécessaires, qui ne sont cependant pas réalisés à ce

de propriété littéraire et artistique (droits d'auteur), * L'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle et tous les contrats y afférents, * L'ensemble des logiciels, applications

En l'espèce, la prise de possession a bien eu lieu mais elle a fait l'objet immédiatement d'une mise en demeure pour malfaçons, par contre l'intégralité du prix n'est pas soldée.

A l'appui de ses prétentions, [H] [X] affirme n'avoir jamais été en contrat avec Monsieur [Y] et ne lui a jamais confié aucun travail.

Le 12 mai 2023, GROUPE COLOM a contesté l'inexécution des contrats et le paiement des sommes dues, a constaté l'absence de reporting fourni par BY [X] sur ses activités, a contesté être à l'origine de

Le 16/11/2020, un protocole d'accord a été établi entre la société SNTPF et le maître d'ouvrage, l'Association [M] [S], pour la prise en charge des travaux de reprise.

au bail, un poste équivalent sans modification de leur contrat de travail au sein d'une autre boutique Dalloyau ou d'une entité du groupe Accor; * Les co administrateur indiguent qu'ils ont bien constaté

Cette facture a aussi été contestée par HM. Le 31 mars 2022, HM rompait le contrat avec STN avec date de prise à effet au 31 juillet 2022 et a repris les 36 salariés de STN.

Il n'existe donc pas de contestation sérieuse au transfert du contrat de travail de Monsieur (F) vers la Société Nouvelle des Transports SUMA. »; Attendu qu'il résulte d'une autre jurisprudence que :

La société [R] [I] Rénovation, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 7 octobre 2022, une activité de réalisation de travaux du bâtiment, rénovation et agencement.

Et : SELARL [E], prise en la personne de Maître [K] [V] Mandataire judiciaire de la SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. (…) » L'article L.134-13

Dans le cas contraire, la jurisprudence rejette la requalification du contrat en prêt de main d'œuvre illicite : « D'une part que la mise à disposition du salarié s'effectuait dans le cadre d'un contrat